Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2007 – Galileo International Technology e.a. / Commission(affaire C‑325/06 P)
«Pourvoi – Projet communautaire de système de navigation par satellite (GALILEO) – Préjudices subis par les titulaires de marques et raisons sociales contenant le terme ‘Galileo’ – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1. Rapprochement des législations - Marques - Interprétation du règlement nº 40/94 et de la directive 89/104 - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'utilisation illicite de sa marque - Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 9, § 1, b); directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, b)) (cf. points 32-33)
2. Pourvoi - Moyens - Nécessité d'une critique précise d'un point du raisonnement du Tribunal (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 36-39)
3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 60, 70-71)
4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte légal - Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial - Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 77-78)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a. / Commission (T-279/03) par lequel celui-ci a rejeté la demande en indemnité tendant, d'une part, à ce que la Commission cesse d'utiliser le terme «Galileo» en rapport avec le projet communautaire de système global de radionavigation par satellite et d'inciter des tiers à utiliser ce terme et, d'autre part, à ce que soit réparé le préjudice qu'auraient subi
les requérantes du fait de l'utilisation et de la promotion par la Commission dudit terme, prétendument identique à des marques enregistrées par les requérantes ainsi qu'à leurs noms commerciaux.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Co. et Timas Ltd sont condamnées aux dépens.
