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...06/114...ARRET No - 14 Mars 2007 - 06 / 00114 - Dominique X... C / S.A.R.L. AMBULANCES NICOLINI - Décision déférée à la Cour du : 23 mars 2006 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 03-282 - MH COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE MARS DEUX MILLE SEPT APPELANT : Madame Dominique X... ... 20600 BASTIA Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000290 du 15 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bastia INTIMEE : S.A.R.L. AMBULANCES NICOLINI prise en la personne de...

...06/02705...DOSSIER N 06 / 02705 ARRÊT DU 14 Mars 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 14 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE DOUAI du 02 MAI 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Sylviane Marie-Elisa épouse Z... née le 15 Octobre 1951 à THUMERIES Fille de X... Pierre et de A... Estelle De nationalité française, mariée Kinésithérapeute... Prévenue, appelante, libre, comparante Assistée de Maître DABLEMONT Marc, Avocat au barreau de DOUAI LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le...

... DECISION 2006-06-28 Conseil de prud'hommes de Montpellier Conseil de prud'hommes de...CC / JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 14 Mars 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04511 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RGF05 / 01610 APPELANT : Monsieur Brahim C... ... ... 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Laurent EPAILLY avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : ME D... MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE GERARD A... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN...

...06/2665...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 14 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02665- Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03 / 4989 APPELANTE : CPAM DE MONTPELLIER LODEVE, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège social sis 29 cours Gambetta 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de la SCP BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mademoiselle Florence X... née le 01 Mars 1968... 34340 MARSEILLAN PLAGE...

...06/01376...DU 14 MARS 2007 R. G : 06 / 01376 Cour d'Appel de METZ 03 septembre 2003 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE RENVOI DE CASSATION APPELANT : Monsieur El Houssein X...... 57290 FAMECK Représenté par Me FONTAINE Avoué à la Cour d'Appel de NANCY et par Me LA SCHIAZZA Avocat au barreau de THIONVILLE INTIMEES : G. I. E. GETRAL prise en la personne de son représentant légal 10 rue des Intendants Joba 57050 METZ Représentée par Me PETITDEMANGE Avocat au barreau de METZ ASSEDIC DE LA MOSELLE, prise en la personne de son représentant légal 1 place du Pont à Seille 57045 METZ CEDEX non comparante, ni...

...06/10128...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 02 MAI 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01128 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 04/04237 APPELANTE S.A. GESTION INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET AGRICOLES agissant poursuites et diligences de son président directeur général 9 bd de la Madeleine 75001 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie CEAI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Edifice, M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Edifice et de la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics CAMBTP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 octobre 2005, que M. Y... a signé un contrat de construction de maison individuelle le 29 décembre 1990 avec la société Edifice qui, depuis lors, a fait l'objet d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris sur sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué, Pau, 21 mars 2005 que, M. X..., salarié de la société Aciérie de l'Atlantique a été victime d'un accident du travail le 8 février 1997 ; que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date du 19 juin 1998, le délai de la prescription...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la société Briffault, la société Engins Segore et la société Sauvageau Commercy soudure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 novembre 2005, que Jean-Claude X..., salarié d'août 1963 à avril 1969 de la société Wanner Isofi aux droits de laquelle vient la société Vinci énergies, est décédé le 5 janvier 2001 des suites...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, a, à titre secondaire, exploité une propriété indivise d'une superficie de 3 hectares, 80 ares et 79 centiares, de 1975 au 8 juillet 1982 ; que la superficie exploitée par l'intéressé ayant, à cette date, été réduite, à la suite d'un partage successoral, à 2 hectares, 13 ares et 54 centiares, la caisse de mutualité sociale agricole CMSA lui a notifié la perte de la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au profit de celle...