Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
ARRET DU 02 MAI 2007
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01128
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 04/04237
APPELANTE
S.A. GESTION INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET AGRICOLES agissant poursuites et diligences de son président directeur général
9 bd de la Madeleine
75001 PARIS
représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour
assistée de Me Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0176
INTIMES
COMMUNE DE TOURNAN EN BRIE prise en la personne de son maire
Hôtel de Ville
Place Edmond de Rothschild BP 10027
77221 TOURNAN CEDEX
représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour
assistée de Me Gérard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1391
Syndicat INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE TOURNAN prise en la personne de ses représentants légaux
...
77220 PRESLES EN BRIE
représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
assistée de Me Anne DE SAINT GENOIS, avocat au barreau de MELUN
Monsieur Francis A...
5 rue du président Poincarré
77220 TOURNAN EN BRIE
représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour
assisté de Me DE B... FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 90
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller
D REYGNER,
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET
ARRET :
-
- prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.
