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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-06BX01347...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 26 juin 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01347, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; Il demande à la cour de rectifier l'ordonnance en date du 2 mai 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte de son désistement de la requête enregistrée sous le n° 06BX00303 tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-06BX02576...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Ergunay X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-06BX02609...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 30 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X, en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; …………………………………………………………………………………………… Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070306-06LY02092...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée pour Mme Kheira X, domiciliée ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601329 du 10 août 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2006 du directeur de l'Etablissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre refusant de l'affilier rétroactivement à la sécurité sociale du chef de son époux décédé ; 2° d'annuler ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00018...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Gey, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0563 du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2004 du maire de Cherbourg-Octeville Manche leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de chambres d'hôtes et d'exploitation horticole, sur une parcelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00035...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE NANTES, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 1, place Ricordeau à Nantes 44000, par Me Dora, avocat au barreau de Nantes ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2544 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. et Mme X une indemnité de 22 500 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi par ces derniers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00046...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Le Bonnois, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2539 du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers soit condamné à verser à M. X, la somme de 293 484,30 euros et, à Mme X, la somme de 6 000 euros ; 2° de condamner le CHU d'Angers à verser la somme de 306 064,30 euros à M. X et la somme de 6 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00057...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE PORT-BAIL, représentée par son maire en exercice, par Me Auger, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE PORT-BAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1620 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI Chopin-Leturc, la délibération du 29 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de Port-Bail Manche a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur le site du Domaine des Pins ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00139...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour Mme Elisabeth Z, demeurant ..., par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0938 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2003 par lequel le maire de Penvénan Côtes d'Armor a délivré un permis de construire à M. et Mme X en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle leur appartenant, cadastrée à la section E n° 1262 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00219...Vu la requête enregistrée le 13 février 2006, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 8, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso, avocat au barreau de Paris ; l'ANAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2932 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI Moreau, la décision du 18 février 2003 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de Maine et...