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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-05MA00431...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 par télécopie et régularisée le 21 février 2005, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par la SELARL inter-barreaux LLC et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-02295 / 02-04730 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté en date du 16 mars 2001 par lequel le maire de La Tour d'Aigues a refusé de leur délivrer un permis de construire et, d'autre part, contre la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-05MA00590...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 par télécopie et régularisée le 15 mars 2005, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile 12 Dipauli Strasse à Innstruck Autriche, par Me Depret, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901706 0201182 en date du 7 janvier 2005 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 18 février 1999 par lequel le maire de la commune de Vence leur a délivré un permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. et Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-05MA00592...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 29 décembre 2004, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la SCI Juma, la décision du 29 août 2003...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-05MA00716...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par la SELARL inter-barreaux LLC et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0205245 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à leur payer la somme de 86 380 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que leur a causé le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 5 mai 2000 ; 2 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-05MA00936...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT ;TROPEZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2001, par Me Capiaux, avocat ; La COMMUNE DE SAINT ;TROPEZ demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03 ;01339 / 03-01940 en date du 3 mars 2005 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-05MA00982...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005, présentée pour la SCI CAP AGRUMES, représentée par sa gérante en exercice, élisant domicile chez la Selarl Burlett-Plénot-Suarès-Blanco, 20 rue Foncet à Nice 06000, son avocat ; La SCI CAP AGRUMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201392 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 4 février 2002 par lequel le maire de Roquebrune Cap Martin lui a délivré un permis de construire en vue de réaliser une maison individuelle avenue Douine...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071107-05MA00999...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 16 mars 2001 du conseil municipal par la Selarl Abeille et Associés ; La COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106139 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 23 août 2001 par lequel le maire de cette collectivité a refusé de délivrer un permis de construire à la SCI...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071107-05PA02026...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Tuffet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311490/3-2 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Caviar et conserves Kaspia à procéder à son licenciement et de la décision du 30 mai 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé cette autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071107-05PA04951...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est sis 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Courteault ; la société BNP PARIBAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200103 en date du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris lui a refus...

...05/01785...ARRÊT DU 07 Novembre 2007 R. S / S. B - RG N : 05 / 01785 - S. C. I. LA CASABLANCAISE C / L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Consorts Y...-et autres- - ARRÊT no1049 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le sept Novembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. C. I. LA CASABLANCAISE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Z. I. SUD TORCY Impasse des...