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...05/00002...RG No 05 / 04951 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 28 FEVRIER 2007 Appel d'une décision No RG 05 / 00002 rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en date du 25 octobre 2005 suivant déclaration d'appel du 02 Décembre 2005 APPELANTE : Madame Muriel X... ... 38540 HEYRIEUX Comparante et assistée par Me MALLARD avocat au barreau de LYON INTIMEES : CENTRE...

...05/04951...RG No 05 / 04951 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 28 FEVRIER 2007 Appel d'une décision No RG 05 / 00002 rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en date du 25 octobre 2005 suivant déclaration d'appel du 02 Décembre 2005 APPELANTE : Madame Muriel X... ... 38540 HEYRIEUX Comparante et assistée par Me MALLARD avocat au barreau de LYON INTIMEES : CENTRE DE SOINS DE VIRIEU 126 rue de la Gare 38730 VIRIEU SUR BOURBRE Représenté par Madame PETIT-VILLETON Directrice et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Réglementation - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15228...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2005 et les pièces de la procédure que le 11 décembre 2001, des délégués et représentants syndicaux, salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut, ont distribué à l'extérieur de plusieurs agences des tracts portant l'en-tête de la CFDT Caisse d'épargne et le titre "les salariés de la Caisse d'épargne parlent aux clients" ; que la Caisse d'épargne a saisi le...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant confirmé la décision des premiers juges tant sur le principe que sur la durée de l'indemnité d'occupation due par les époux X..., la contradiction invoquée n'a pas d'incidence sur la solution du litige ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties, que l'occupation n'était autorisée à titre gratuit que provisoirement par le "compromis" qui prévoyait une...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 septembre 2005, que, chargée de l'édification de plusieurs immeubles, la société en nom collectif Bourbonnaise de travaux publics et de construction SBTPC a sous-traité à M. Jean-Claude X..., géomètre, assuré auprès de la société La Mutuelle du Mans assurances MMA, la mission de procéder, sur le terrain, à la détermination de l'implantation future des immeubles, qu'après l'opération de piquetage, la SBTPC a entrepris les travaux de construction...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.42367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-42367 à R 05-42377 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois n° E 05-42.367 à R 05-42.377 : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 14 mars 2005, que la Société de production pharmaceutique et d'hygiène SPPH, employant au moins cinquante salariés, a, sans avoir établi de plan social, proposé à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction de leur rémunération contractuelle, en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.42553...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 mars 2005 que Mme X..., salariée de la société Orpea, a été mandatée le 13 octobre 1999 par l'union locale des syndicats CGT de Royan en vue de négocier un accord collectif sur la réduction du temps de travail en application de l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1978 en qualité d'ingénieur par la société Compagnie nationale du Rhône CNR, relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières IEG ; qu'en avril 1990, il a été mis à la disposition de sa filiale, la Société internationale de réhabilitation et d'aménagement des sites SIRAS, au sein de laquelle il a exercé les fonctions d'administrateur ; qu'il en était en dernier lieu le directeur général ; qu'une procédure disciplinaire ayant été engagée à son...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Conditions - Décision prise par une instance syndicale habilitée SYNDICAT PROFESSIONNEL... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2005-05-26 ...Attendu que le syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne avait pour objet, selon l'article 4 de ses statuts, la défense des intérêts des artistes musiciens professionnels ; que selon l'article 2 desdits statuts, il adhérait au syndicat des artistes musiciens de France SNAM, lui même membre de la Fédération nationale des syndicats du spectacle audiovisuel et de l'action culturelle CGT FNSAC ; que les...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.85944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes...