Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-02-20 dans la jurisprudence francophone

35 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02855

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02855...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Samba Boubou X, demeurant ..., par Me Gandega ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508129/8 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02856

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02856...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour M. Mouldi X, demeurant ..., par Me Russo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507899/8 du 14 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02857

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02857...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour Mme Y... , demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507897/8 du 14 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02883

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02883...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Amara Y ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406228/8 du 20 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02918

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02918...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour Mme Y... épouse , demeurant ..., par Me Z... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507767/8 du 17 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02923

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02923...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Dolan X, demeurant chez M. Motalib Y ..., par Me Taelman ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402556/8 du 2 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 763 euros au titre de l'article...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02958

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02958...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour M. Mouloud X, demeurant chez M. Belkacem X ..., par Me Nelson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406585/8 du 28 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02969

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02969...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Sidi X, demeurant chez M. Ansoumany Y ..., par Me Roques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503172-9 du 22 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA02972

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA02972...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Levy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407466 du 30 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 février 2006, 05PA03017

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060220-05PA03017...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. Salvator Mulukozi X Y, demeurant ..., par Me Moutsouka ; M. X Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503089/9 du 16 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de la Seine-et-Marne le 16 mai 2005 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...

France | 20/02/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award