Recherche de num_arret:04 date_arret:2008-01-31 dans la jurisprudence francophone

Pêche - Règlement CE nº 1954/2003 - Règlement CE nº 1415/2004 - Gestion de l’effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d’effort... ...C-442/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 31 janvier 2008 1 Affaire C‑442/04 Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation – Règlement CE n° 1415/2004 – Effort de pêche – Exception d’illégalité – Recevabilité» 1. Par le présent recours, le Royaume d’Espagne demande l’annulation des articles 1^er à 6 du règlement CE n° 1415/2004 du Conseil, du 19 juillet 2004, fixant le niveau...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080131-04MA02154...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2004, sous le n° 04MA02154, présentée pour la SOCIETE CARRIERE DE LA SUQUE, dont le siège est La Rasinière à Saint-Martin de Londres 34380, par Me Bouyssou, avocat ; La SOCIETE CARRIERE DE LA SUQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801039 du 22 juillet 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080131-04MA02346...Vu la requête, enregistrée, le 5 novembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le 04MA02346, présentée pour la SERM, dont le siège est Etoile Richter, 45 place Granier CS, à Montpellier 29502 et pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, par la SCP d'avocats Ferran Vinsonneau-Palies Noy Gauer ; la SERM et la COMMUNE DE MONTPELLIER demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984597 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080131-04MA02423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2004, sous le n° 04MA02423, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS TIBERI, dont le siège est RN 198, à Travo Ventiseri 20240, par Me Poli, avocat ; la SOCIETE TRANSPORTS TIBERI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200230 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2002 du président du conseil général de Corse du Sud, qui a refusé de...

...04/04441...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 31 JANVIER 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04/04441 LA S.N.C. SOCAE ATLANTIQUE, c/ L'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE Centre Régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud Ouest, Monsieur Didier X... LA S.A. ECCTA, INGENIERIE, Monsieur François Y... LA S.A. BUREAU VERITAS, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 31 JANVIER...

...04/00170...No 29 RG 170/COM/04 Grosse délivrée à Me Loyant le Expédition délivrée à Me Usang le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 31 janvier 2008 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La SNC TAHITI NEON, inscrite au RCS de Papeete sous le numéro 657-B, représentée par son gérant Monsieur Pierre GRIMAUD, gérant associé, dont le siège social est ZI Tipaerui, BP...

...ECLI:FR:CCASS:2008:04.11238...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 72, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Attendu cependant que M. X... s'était désisté de son pourvoi à l'égard de M. Lino Y... par acte régulièrement déposé au greffe de la Cour par la SCP Defrenois et Levis, le 12 juillet 2004...

...ECLI:FR:CCASS:2008:04.17355...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, qui avait acquis, en 1993, une étude dont il s'est révélé, par la suite, que le titulaire précédent, avait commis des malversations, a elle-même fait l'objet de plusieurs inspections, à la suite desquelles la chambre départementale des huissiers de justice de l'Oise l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Beauvais aux fins de destitution ; Attendu...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d'invoquer un moyen de défense inopérant... ... DECISION Cour d'appel de Toulouse 2004-10-04 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Calaudi-Ramahandriarivelo du désistement de son pourvoi ; Attendu que la SNC X... et Cie a entrepris, en 1984, la réalisation et la commercialisation d'un lotissement financé par un prêt consenti par une banque belge ; que, le 23 janvier 2001, la SNC X... et Cie et les consorts X... ont assigné en responsabilité, Mme Y... et la SCP...

...ECLI:FR:CCASS:2008:04.20407...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement, par lequel le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde avait prononcé à l'encontre de M. X..., notaire, la sanction "d'interdiction de récidiver", a été infirmé par un arrêt du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Limoges ayant prononcé la peine d'interdiction d'exercice pendant six mois, un administrateur de l'étude ayant été commis, décision cassée en son entier 1ère Civ., 13 novembre 2002, pourvoi n° 00-21.301, l'instance étant renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers ; que...