CJUE, Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 31 janvier 2008., Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne., 31/01/2008, C-442/04

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. Yves Bot

présentées le 31 janvier 2008 (1)

Affaire C‑442/04

Royaume d’Espagne

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en annulation – Règlement (CE) n° 1415/2004 – Effort de pêche – Exception d’illégalité – Recevabilité»

1. Par le présent recours, le Royaume d’Espagne demande l’annulation des articles 1^er à 6 du règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil, du 19 juillet 2004, fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (2).

2. Ce recours fait suite à celui que le Royaume d’Espagne avait introduit à l’encontre des articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (3), et que la Cour a rejeté par un arrêt du 30 mars 2006, Espagne/Conseil (4).

3. Dans cet arrêt, la Cour a considéré que, dans la mesure où les dispositions attaquées étaient inséparables du reste du règlement n° 1954/2003, les conclusions présentées par le Royaume d’Espagne à fin d’annulation partielle de ce règlement étaient irrecevables et que le recours devait dès lors être rejeté (5).

4. Dans l’attente du prononcé dudit arrêt, la Cour avait décidé, le 2 mars 2005, de suspendre la procédure dans la présente affaire. À la suite du prononcé de l’arrêt Espagne/Conseil, précité, le Royaume d’Espagne a demandé que cette suspension de procédure soit levée.

5. À l’appui du présent recours, le Royaume d’Espagne soulève, en vertu de l’article 241 CE, une exception d’illégalité à l’encontre du règlement n° 1954/2003.

6. Dans les présentes conclusions, nous expliquerons, dans un premier temps, pourquoi cette exception d’illégalité doit, à notre avis, être déclarée recevable. Puis, dans un second temps, nous exposerons les raisons pour lesquelles nous considérons que les griefs soulevés par le Royaume d’Espagne à l’appui d’une telle exception d’illégalité ne peuvent être retenus et que le présent recours doit, par conséquent, être rejeté comme non fondé.

I – Le cadre juridique

A – Le règlement n° 1954/2003

7. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (6), «le Conseil arrête les mesures communautaires régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche». En particulier, le paragraphe 2, sous f), dudit article mentionne les mesures visant à «la limitation de l’effort
de pêche».

8. Le règlement n° 1954/2003 constitue l’une de ces mesures. Aux termes de son article 1^er, ledit règlement «établit les critères et les procédures d’un régime de gestion de l’effort de pêche dans les zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0».

9. Selon l’article 2, sous b), du même règlement, on entend par «‘effort de pêche’, pour un navire, le produit de sa capacité et de son activité et, pour un groupe de navires, la somme de l’effort de pêche de chacun des navires du groupe».

10. Le deuxième considérant du règlement n° 1954/2003 précise que «[l]es dispositions régissant l’accès à certaines zones et ressources définies aux articles 156 à 166 et 347 à 353 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal ^[(7)^] sont arrivées à expiration le 31 décembre 2002. Il importe en conséquence d’adapter au nouveau cadre législatif certaines dispositions du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de
pêche communautaires ^[(8)^] et du règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ^[(9)^]».

11. En outre, selon le troisième considérant du règlement n° 1954/2003, «[d]’autres dispositions des règlements [n° 685/95] et [n° 2027/95] ont pour objet la mise en place d’un système global de gestion de l’effort de pêche visant à éviter tout accroissement de l’effort de pêche et ne sont pas liées à [l’acte d’adhésion]. Ces dispositions sont importantes pour la gestion des pêcheries et devraient être maintenues».

12. Dans cette perspective, le quatrième considérant du règlement n° 1954/2003 prévoit que, «[a]fin de faire en sorte que les niveaux actuels globaux de l’effort de pêche ne connaissent aucun accroissement, il y a lieu de mettre en place un nouveau régime de gestion de l’effort de pêche dans les zones [énumérées à l’article 1^er dudit règlement]. Ce régime limitera l’effort de pêche sur la base de l’effort de pêche déployé dans les pêcheries concernées au cours de la période allant de 1998 à
2002».

13. Le chapitre II du règlement n° 1954/2003 est relatif au régime de gestion de l’effort de pêche ainsi institué. À l’intérieur de ce chapitre, l’article 3 dudit règlement, intitulé «Mesures concernant la capture des espèces démersales ainsi que de certains mollusques et crustacés», est ainsi rédigé:

«1. Excepté pour ce qui concerne la zone définie à l’article 6, paragraphe 1, les États membres:

a) évaluent les niveaux de l’effort de pêche exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 pour chacune des zones CIEM ou Copace visées à l’article 1^er, pour les pêcheries démersales, à l’exclusion des pêcheries démersales qui font l’objet du règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil, du 16 décembre 2002, établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les
exigences y afférentes ^[(10)^], ainsi que pour les pêcheries ciblant la coquille Saint‑Jacques, le tourteau et l’araignée de mer, comme il est prévu à l’annexe. Pour le calcul de l’effort de pêche, la capacité d’un navire est mesurée en puissance installée exprimée en kilowatts (kW);

b) allouent les niveaux d’effort de pêche résultant des évaluations visées au point a), dans chaque zone CIEM ou Copace, pour chacune des pêcheries mentionnées au point a).

[…]»

14. Par ailleurs, le règlement n° 1954/2003 établit un régime spécifique de gestion de l’effort de pêche pour une zone biologiquement sensible délimitée au large des côtes irlandaises. Le septième considérant de ce règlement précise à cet égard qu’«[u]ne zone située au sud et à l’ouest de l’Irlande a été reconnue zone de forte concentration de merlus juvéniles. Cette zone fait l’objet de restrictions spéciales concernant l’utilisation des chaluts démersaux. Dans le même but de conservation,
cette zone devrait également faire l’objet de conditions spécifiques de limitation de l’effort de pêche dans le cadre du système général décrit ci‑dessus […]».

15. Le régime spécifique de gestion de l’effort de pêche qui est appliqué à cette zone biologiquement sensible, délimitée précisément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1954/2003, est défini au paragraphe 2 du même article qui dispose que «les États membres évaluent les niveaux de l’effort de pêche exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002 pour les pêcheries démersales, à l’exclusion de
celles qui font l’objet du règlement [n° 2347/2002] ainsi que pour la pêche aux coquilles Saint‑Jacques, aux tourteaux et aux araignées de mer, et allouent les niveaux d’effort de pêche ainsi évalués pour chacune de ces pêcheries».

16. Enfin, l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 1954/2003 prévoit que, sur la base des informations notifiées par les États membres à la Commission des Communautés européennes, celle‑ci «présente au Conseil […] une proposition de règlement fixant les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et chacune des pêcheries définies aux articles 3 et 6».

17. Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, «[…] le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des niveaux maximaux d’effort de pêche annuel visés au paragraphe 1».

18. Sur la base de cette disposition, le Conseil a adopté le règlement n° 1415/2004, qui fait l’objet du présent recours en annulation.

B – Le règlement n° 1415/2004

19. Selon le dernier considérant du règlement n° 1415/2004, «[l]e niveau maximal d’effort de pêche, à fixer pour les navires battant pavillon d’un État membre, par groupe d’espèces, zone et pêcherie, devrait être égal à l’effort de pêche global exercé sur la période quinquennale allant de 1998 à 2002 par ces navires, divisé par cinq».

20. Ce règlement dispose:

«Article premier

Objet

Le présent règlement fixe le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour chaque État membre, chaque zone et pêcherie définie aux articles 3 et 6 du règlement [n° 1954/2003].

Article 2

Niveaux maximaux

1. Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour les zones définies à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), du règlement [n° 1954/2003], figurent à l’annexe I du présent règlement.

2. Les niveaux maximaux d’effort de pêche annuel par groupes d’espèces, zone et pêcherie, et par État membre, pour la zone définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement [n° 1954/2003], figurent à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Passage au travers d’une zone

1. Chaque État membre s’assure que l’utilisation des attributions de l’effort de pêche par zone définie aux articles 3 et 6 du règlement [n° 1954/2003] n’aboutira pas à une période de pêche plus longue comparée aux niveaux d’effort de pêche appliqués durant la période de référence.

2. Un effort de pêche établi en raison du passage d’un navire au travers d’une zone dans laquelle aucune activité de pêche n’a eu lieu durant la période de référence ne peut être utilisé en vue d’effectuer des opérations de pêche dans cette zone. Chaque État membre enregistre un tel effort de pêche de manière séparée.

Article 4

Méthodologie

Chaque État membre veille à ce que la méthode utilisée pour enregistrer l’effort de pêche soit la même que celle qui est appliquée pour évaluer les niveaux de l’effort de pêche conformément aux articles 3 et 6 du règlement [n° 1954/2003].

Article 5

Respect des autres régimes de limitation de l’effort de pêche

Les niveaux maximaux annuels d’effort de pêche fixés aux annexes I et II sont sans préjudice des limitations de l’effort de pêche établies en vertu des plans de reconstitution ou de toute mesure de gestion dans le cadre de la législation communautaire, à condition que le niveau minimal de l’effort de pêche soit respecté.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.»

II – Le recours

21. Dans sa requête introductive d’instance, le Royaume d’Espagne conclut à ce que la Cour annule les articles 1 à 6 du règlement n° 1415/2004, en invoquant, d’une part, la violation du principe de non‑discrimination en raison de la nationalité et en soutenant, d’autre part, que le Conseil a commis un détournement de pouvoir en adoptant l’article 6 du règlement n° 1954/2003, ainsi que le règlement n° 1415/2004.

22. Dans son mémoire en réplique déposé le 22 juin 2006, le Royaume d’Espagne a ensuite explicitement soulevé une exception d’illégalité au titre de l’article 241 CE à l’encontre du règlement n° 1954/2003. Il conclut à ce que la Cour constate l’illégalité de ce règlement.

23. Par ordonnance du président de la Cour du 9 mars 2005, la Commission a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Conseil.

III – Appréciation

24. Nous prendrons d’abord position sur la recevabilité de l’exception d’illégalité qui a été soulevée par le Royaume d’Espagne.

A – Sur la recevabilité de l’exception d’illégalité soulevée par le Royaume d’Espagne

25. Dans sa requête, le Royaume d’Espagne soulève un premier grief tiré de la violation du principe de non‑discrimination en raison de la nationalité, en ce qui concerne, d’une part, la période de référence qui est utilisée afin de fixer le niveau maximal annuel d’effort de pêche et, d’autre part, la délimitation d’une zone sensible.

26. Les arguments exposés par cet État membre au soutien de ce grief sont identiques à ceux qu’il a développés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité.

27. Le Royaume d’Espagne indique, au point 36 de sa requête, qu’il considère que les articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003 portent atteinte au principe de non‑discrimination et doivent être annulés. C’est pourquoi il a introduit un recours en annulation dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité.

28. Le Royaume d’Espagne précise ensuite qu’il attaque également le règlement n° 1415/2004, dans la mesure où celui‑ci met en œuvre les articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003.

29. De même, en ce qui concerne le second grief tiré d’un détournement de pouvoir de la part du Conseil, le Royaume d’Espagne réitère, dans sa requête, l’argumentation qu’il a présentée dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité. Il considère que la Cour devrait annuler le règlement n° 1415/2004, qui met en œuvre l’article 6 du règlement n° 1954/2003, car, en adoptant cet article 6 et la réglementation d’exécution, le Conseil aurait commis un détournement de
pouvoir.

30. Dans son mémoire en réplique, présenté postérieurement au prononcé de l’arrêt Espagne/Conseil, précité, le Royaume d’Espagne fait valoir qu’il est nécessaire de soulever une exception d’illégalité, au titre de l’article 241 CE, à l’encontre du règlement n° 1954/2003. Il indique plusieurs raisons qui justifieraient, selon lui, de contrôler, par voie incidente, la conformité au droit communautaire du règlement n° 1954/2003.

31. Parmi ces raisons, le Royaume d’Espagne soutient notamment que l’exception d’illégalité constitue un moyen d’épurer, le cas échéant, des dispositions qui, alors qu’elles sont contraires au droit communautaire, constituent la base d’un acte faisant l’objet d’un recours en annulation. Il relève, à cet égard, qu’il existe une connexité juridique directe entre l’acte d’exécution, à savoir le règlement n° 1415/2004, et l’acte de base, c’est‑à‑dire le règlement n° 1954/2003. En effet, les
indications contenues dans les annexes du règlement n° 1415/2004 ne pourraient être fixées et calculées que sur la base des mesures et des conditions définies aux articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003.

32. De plus, le Royaume d’Espagne considère que le cas d’espèce est différent de l’hypothèse dans laquelle l’exception d’illégalité soulevée par un État membre est irrecevable au motif que le délai pour former un recours en annulation est expiré (11). En effet, le Royaume d’Espagne se serait conformé à cette exigence lors de son recours formé contre le règlement de base dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité.

33. Enfin, cet État membre relève que l’arrêt rendu dans cette affaire n’a pas examiné au fond les griefs soulevés par lui qui seraient, pour l’essentiel, transposables au règlement d’exécution et qui justifieraient l’inapplicabilité, en l’espèce, du règlement n° 1954/2003. Selon lui, l’absence d’une décision sur le fond et l’existence d’une connexité juridique directe entre les deux règlements pertinents contraindraient la Cour à se prononcer, dans le cadre du présent recours, sur la question
de l’inapplicabilité du règlement n° 1954/2003. Dans le cas contraire, le Royaume d’Espagne estime que l’arrêt de la Cour serait dénué d’effet utile.

34. Dans son mémoire en défense, le Conseil relève que le Royaume d’Espagne ne prétend pas que le règlement n° 1415/2004 n’a pas respecté les dispositions du règlement n° 1954/2003, mais que cet État membre estime, au contraire, que le règlement attaqué est illégal, parce qu’il a suivi les critères établis aux articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003. Le Conseil constate, en outre, que, dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité, le Royaume d’Espagne a
demandé à la Cour d’annuler les articles 3 et 6 de ce dernier règlement pour les mêmes motifs que ceux invoqués en l’espèce, à savoir la violation du principe de non‑discrimination et un détournement de pouvoir. Il expose ensuite sa position sur le fond.

35. Dans son mémoire en duplique, le Conseil souligne que le présent recours, dirigé contre le règlement n° 1415/2004, a été formé dans le cadre d’une procédure distincte et autonome par rapport à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité, même si les deux recours étaient manifestement liés. Il relève que le respect du niveau maximal annuel d’effort de pêche pour chaque État membre, fixé par le règlement n° 1415/2004, est une obligation complémentaire, mais distincte par
rapport aux obligations prévues aux articles 3, 4 et 6 à 8 du règlement n° 1954/2003.

36. Le Conseil considère que l’exception d’illégalité soulevée au stade de la réplique est tardive et donc irrecevable. Il estime, en effet, que, au regard de ce que prévoit l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour (12), le rejet du recours formé par le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité, ne peut être considéré comme un fait nouveau.

37. À cet égard, le Conseil relève notamment que les actes édictés par les institutions communautaires bénéficient d’une présomption de validité, de sorte qu’un arrêt de la Cour confirmant la validité d’un acte ne modifie pas la situation juridique dans laquelle se trouvait le requérant et ne saurait, par conséquent, constituer un élément permettant la production d’un moyen nouveau.

38. En tout état de cause, le Conseil estime que le Royaume d’Espagne ne peut contester la validité du règlement n° 1954/2003 une fois écoulé le délai fixé à l’article 230, dernier alinéa, CE. Il considère, en effet, que, si un État membre était autorisé à attaquer un acte communautaire par l’intermédiaire de l’exception d’illégalité chaque fois qu’une institution adopte un acte d’exécution de cet acte communautaire, cela permettrait de remettre en cause indéfiniment des actes communautaires
produisant des effets juridiques, ce qui serait, selon lui, contraire à l’objectif poursuivi par les délais de recours, à savoir garantir la sécurité juridique.

39. Le Conseil se réfère, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour dont il résulte qu’il est impossible pour le destinataire d’une décision adoptée par les institutions communautaires qui n’a pas été attaquée dans le délai prévu à l’article 230, dernier alinéa, CE, d’en invoquer l’illégalité, une telle décision étant devenue définitive à son égard (13).

40. Il estime que cette jurisprudence doit être appliquée dans la présente affaire, bien qu’elle en diffère par deux aspects, à savoir, d’une part, que le Royaume d’Espagne a attaqué l’acte dont il met à présent en cause la validité, mais son recours a été rejeté et, d’autre part, que l’acte mis en cause dans la présente procédure est un règlement.

41. Quant à la Commission, elle souligne d’abord que le lien entre les règlements n°^s 1954/2003 et 1415/2004 est si étroit que le présent recours n’est qu’une répétition, presque littérale, du recours qui a donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité. Selon elle, le présent recours ne serait pas réellement dirigé contre le règlement n° 1415/2004, mais contre les articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003. Aucun des moyens du présent recours ne mentionnerait spécifiquement ou directement le
règlement n° 1415/2004. C’est pourquoi la Commission considère que, en demandant la poursuite de la présente procédure, le Royaume d’Espagne tente d’échapper aux effets de l’arrêt qui a rejeté son recours dans l’affaire Espagne/Conseil, précitée.

42. En outre, selon elle, l’exception d’illégalité, tacite ou implicite, n’a pas été correctement présentée, car, d’une part, une telle exception serait subordonnée au recours en annulation au titre de l’article 230 CE, de telle sorte que le Royaume d’Espagne ne pourrait invoquer l’illégalité d’un acte contre lequel il a pu former un recours en annulation (14). D’autre part, l’exception d’illégalité ne serait pas une question d’ordre public et devrait donc être soulevée explicitement dans la
requête (15).

43. Selon la Commission, une exception d’illégalité soulevée dans la réplique devrait être considérée comme étant hors délai. De plus, elle supposerait l’introduction d’un nouveau moyen, ainsi que la modification de la demande initiale, ce que l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour ne permettrait pas.

44. Pour ces raisons, la Commission estime que le présent recours devrait être rejeté sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire.

45. Dans son mémoire en réponse au mémoire en intervention de la Commission, le Royaume d’Espagne précise que, selon lui, l’arrêt Espagne/Conseil, précité, constitue un nouvel élément de fait et de droit qui s’est révélé pendant la procédure et qui permet d’invoquer un nouveau moyen conformément à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour. Enfin, l’exception d’illégalité ne porterait atteinte ni au principe de sécurité juridique ni à celui de l’autorité de
la chose jugée.

46. Nous ne partageons pas la position que défendent le Conseil et la Commission dans la mesure où ils considèrent irrecevable une exception d’illégalité telle que celle présentée par le Royaume d’Espagne dans le cadre du présent recours.

47. Au soutien de leur point de vue, le Conseil et la Commission se placent sur deux plans: d’une part, ils défendent une position de principe qui consiste, en substance, à soutenir qu’un État membre ne pourrait pas soulever une exception d’illégalité à l’encontre d’un acte communautaire qu’il a préalablement été en mesure d’attaquer, même s’il s’agit d’un règlement. D’autre part, ils estiment que l’exception d’illégalité présente, dans l’affaire au principal, un caractère tardif.

48. Nous considérons, au contraire, que le libellé de l’article 241 CE permet, de manière très large, à un État membre d’invoquer l’inapplicabilité d’un règlement, y compris, à notre avis, lorsqu’il a déjà introduit un recours en annulation partielle à l’encontre d’un tel règlement, mais que ce recours a été déclaré irrecevable.

49. Nous estimons, par ailleurs, que l’exception d’illégalité soulevée par le Royaume d’Espagne ne peut pas être considérée comme tardive, dans la mesure où elle est contenue implicitement dans la requête présentée par le Royaume d’Espagne.

1. Sur la possibilité pour un requérant privilégié de soulever une exception d’illégalité à l’encontre d’un règlement

50. Il y a d’abord lieu de rappeler que, aux termes de l’article 241 CE, «[n]onobstant l’expiration du délai prévu à l’article 230, cinquième alinéa, toute partie peut, à l’occasion d’un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou un règlement du Conseil, de la Commission ou de la [Banque Centrale Européenne], se prévaloir des moyens prévus à l’article 230, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice l’inapplicabilité de ce
règlement».

51. La Cour a été confrontée à de nombreuses reprises à la question de la recevabilité d’exceptions d’illégalité soulevées par des requérants ordinaires ou par des requérants privilégiés, au titre de l’article 241 CE. Il en résulte une jurisprudence complexe, dont les grandes lignes sont les suivantes.

52. Dans son arrêt du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission (16), la Cour a indiqué que «l’article [241 CE] est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article [230 CE], un recours direct
contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation» (17).

53. Cet arrêt a introduit, dans les rapports entre le recours en annulation et l’exception d’illégalité, une logique de compensation des voies de droit (18). En soumettant la recevabilité de l’exception d’illégalité à une condition relative à l’absence de voie de droit alternative, la Cour a conféré à celle‑ci un caractère subsidiaire (19).

54. En subordonnant ainsi la recevabilité de l’exception d’illégalité à la fermeture de l’accès direct au prétoire communautaire, le juge communautaire entend éviter que cette voie de droit ne confère une seconde chance au requérant négligent. Il en résulte un principe d’unicité de la protection juridictionnelle en vertu duquel un justiciable ne devrait, en règle générale, disposer que d’une seule possibilité d’accès au juge communautaire (20).

55. Dans cette logique, la forclusion de la contestation incidente vient sanctionner le comportement négligent du requérant qui a omis d’utiliser la voie du recours en annulation pour contester une décision, alors qu’il en avait assurément la possibilité (21).

56. Aussi, à l’instar des requérants ordinaires, les requérants privilégiés ne peuvent-ils, dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision, invoquer par voie d’exception l’illégalité d’un acte antérieur de même nature, dont ils auraient pu directement demander l’annulation. Selon la Cour, admettre une solution inverse permettrait d’éluder le délai de recours prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE (22). Ce principe de l’intangibilité des décisions non contestées dans ce
délai ne s’efface que dans l’hypothèse où l’acte argué d’illégalité serait affecté de vices particulièrement graves et évidents, au point de pouvoir être qualifié d’acte inexistant (23).

57. Ce raisonnement fondé sur la compensation des voies de droit est-il également pertinent dès lors qu’une exception d’illégalité est soulevée à l’encontre d’un règlement?

58. Une réponse affirmative peut être apportée lorsqu’une telle exception d’illégalité est soulevée par un requérant ordinaire. Dans ce cas de figure, en effet, la possibilité d’une contestation incidente vient compenser l’étroitesse de l’accès des requérants non privilégiés au recours en annulation contre des actes normatifs. En présence d’un véritable acte de portée générale dont ils ne peuvent, en principe, pas solliciter directement l’annulation, les requérants ordinaires ne peuvent se voir
reprocher un manque de diligence et bénéficient donc du droit à la contestation incidente (24).

59. Un tel raisonnement nous paraît cohérent au regard de la systématique des voies de droit communautaire et compatible avec le libellé de l’article 241 CE qui permet à toute partie d’invoquer de manière incidente l’inapplicabilité d’un règlement. En confirmant ainsi la possibilité d’une contestation incidente d’un acte de portée générale par un requérant ordinaire, la jurisprudence de la Cour parvient à concilier la logique de compensation des voies de droit avec le libellé de l’article 241
CE.

60. En revanche, dès lors qu’une exception d’illégalité est soulevée par un requérant privilégié à l’encontre d’un règlement, un raisonnement en terme de compensation des voies de droit perd sa pertinence dans la mesure où il aboutirait à méconnaître le libellé de l’article 241 CE.

61. En effet, dès lors que les États membres et les institutions communautaires ont un accès quasi illimité au recours en annulation, un tel raisonnement qui subordonne la recevabilité d’une exception d’illégalité à l’impossibilité d’accéder directement au juge communautaire aboutirait inéluctablement à dénier aux requérants privilégiés tout droit à une contestation incidente (25). Cela constituerait une méconnaissance patente du libellé de l’article 241 CE qui, rappelons‑le, ouvre à toute
partie, nonobstant l’expiration du délai prévu à l’article 230, cinquième alinéa, CE, le droit d’invoquer devant la Cour l’inapplicabilité d’un règlement (26).

62. C’est certainement en raison du caractère insurmontable de cette donnée littérale (27) que la Cour, sous l’impulsion de plusieurs de ses avocats généraux (28), a progressivement admis qu’un requérant privilégié puisse soulever, dans le cadre d’un recours en annulation, une exception d’illégalité à l’encontre d’un règlement (29).

63. Il n’est donc pas pertinent de soutenir, comme le font le Conseil et la Commission, que l’exception d’illégalité soulevée par le Royaume d’Espagne à l’encontre du règlement n° 1954/2003 est irrecevable dans la mesure où cet État membre avait la possibilité d’agir directement en annulation contre ce règlement.

64. Selon nous, cette argumentation doit, à plus forte raison, être écartée lorsqu’un requérant privilégié a usé de son droit de recours, mais que son recours a été rejeté pour cause d’irrecevabilité de ses conclusions à fin d’annulation partielle.

65. En effet, si le libellé de l’article 241 CE s’oppose à ce que l’absence de diligence d’un requérant privilégié, qui n’aurait pas introduit à l’encontre d’un règlement un recours en annulation dans les délais, puisse lui être opposée afin de déclarer irrecevable une exception d’illégalité soulevée à l’encontre d’un tel acte, la même solution s’impose, selon nous, a fortiori, dès lors qu’un État membre a bien introduit un recours en annulation dans les délais, mais que son recours a été
rejeté pour cause d’irrecevabilité de ses conclusions à fin d’annulation partielle.

66. En somme, il ne nous paraîtrait pas cohérent, au regard de la jurisprudence de la Cour en matière de recevabilité d’une exception d’illégalité, de sanctionner plus sévèrement, c’est‑à‑dire par la forclusion, le requérant privilégié qui a fait preuve d’une diligence que nous pourrions qualifier d’imparfaite, comme c’est le cas, dans la présente procédure, du Royaume d’Espagne, par rapport à celui dont le comportement pourrait être appréhendé comme une absence de diligence.

67. Nous déduisons de ces éléments que le libellé de l’article 241 CE permet, de manière très large, à un État membre d’invoquer l’inapplicabilité d’un règlement, y compris, à notre avis, lorsqu’il a déjà introduit un recours en annulation partielle à l’encontre d’un tel règlement, mais que ce recours a été déclaré irrecevable.

2. Sur le caractère tardif ou non de l’exception d’illégalité soulevée par le Royaume d’Espagne

68. Sur cette question, il y a d’abord lieu d’indiquer que, parmi les conditions de recevabilité d’une exception d’illégalité, figure celle en vertu de laquelle le requérant qui soulève une contestation incidente doit faire apparaître celle‑ci de façon claire et motivée (30).

69. Ainsi, une exception d’illégalité qui n’est pas assortie d’un exposé sommaire du moyen et qui n’est pas motivée doit être déclarée irrecevable (31).

70. Il est donc nécessaire que les «éléments essentiels de l’argumentation en droit» soient mentionnés dans la requête, ce qui permettra, le cas échéant, de les développer dans la réplique (32).

71. Par ailleurs, l’interdiction des moyens nouveaux en cours d’instance empêche un requérant de développer, pour la première fois, une exception d’illégalité au stade du mémoire en réplique (33), à moins que des éléments de droit ou de fait ne se soient révélés pendant la procédure, conformément à ce que prévoit l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour (34).

72. Il convient, en outre, d’indiquer que, selon la Cour, si cette disposition permet à un requérant, à titre exceptionnel, d’invoquer des moyens nouveaux à l’appui des conclusions formulées dans l’acte introductif d’instance, elle n’envisage nullement la possibilité pour un requérant d’introduire des conclusions nouvelles (35).

73. Au regard de ces exigences, le juge communautaire a déjà admis qu’une exception d’illégalité puisse être soulevée implicitement.

74. Il convient de souligner que cette reconnaissance ne porte nullement atteinte à l’obligation de motiver l’exception d’illégalité, dès lors que l’on considère que ce moyen ressortait clairement de l’argumentation développée dans la requête, quand bien même le requérant n’aurait pas indiqué expressément qu’il soulevait une exception d’illégalité au titre de l’article 241 CE (36).

75. En somme, une exception d’illégalité implicite ne peut être acceptée par le juge communautaire que si l’argumentation en droit sur laquelle elle est fondée est contenue de façon claire et précise dans la requête, de sorte qu’il apparaît de façon certaine que ce juge est saisi d’une exception d’illégalité au sens de l’article 241 CE (37). En effet, lorsque cette condition est remplie, la partie défenderesse est en mesure de faire valoir sa défense quant à cette contestation incidente (38).

76. Si nous appliquons ces exigences à la présente affaire, force est de constater que, ainsi que le reconnaissent en substance le Conseil et la Commission, les deux griefs soulevés par le Royaume d’Espagne dans sa requête ainsi que les arguments sur lesquels ils se fondent visent, dans un premier temps du raisonnement, à contester de façon précise la légalité des articles 3, 4 et 6 du règlement n° 1954/2003 puis, dans un second temps de la démonstration, à demander l’annulation du règlement
n° 1415/2004 dans la mesure où il met en œuvre les articles 3 et 6 du premier règlement.

77. Selon nous, la contestation incidente des articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003, mis en œuvre par le règlement n° 1415/2004, est donc bien présente dans la requête déposée par le Royaume d’Espagne, qui contient une argumentation en droit claire et précise en ce sens.

78. Il importe d’ailleurs de noter qu’il ressort du mémoire en défense du Conseil que celui‑ci a bien compris que l’essentiel de l’argumentation développée par le Royaume d’Espagne dans sa requête consistait à contester la légalité des articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003 (39). L’exception d’illégalité implicite revêtait donc un caractère certain pour les deux parties.

79. Il s’ensuit que, même si le Royaume d’Espagne n’a pas, au stade de la requête, expressément indiqué qu’il soulevait, sur le fondement de l’article 241 CE, un moyen tiré de l’illégalité des articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003, cette exception d’illégalité peut être considérée comme étant implicitement contenue dans cette requête.

80. Cette circonstance s’oppose, à notre avis, à ce que ladite exception d’illégalité soit considérée comme tardive et déclarée irrecevable pour ce motif.

81. Par ailleurs, le fait qu’il s’agisse alors d’une contestation incidente partielle du règlement n° 1954/2003 ne nous paraît pas devoir s’opposer à sa recevabilité.

82. Eu égard à l’exigence d’un lien juridique direct entre l’acte attaqué à titre principal et celui qui est incidemment contesté, il ne saurait, à notre avis, être reproché à un requérant de faire la démonstration d’un tel lien en dirigeant principalement ses griefs, à l’appui d’une exception d’illégalité, contre les dispositions d’une réglementation de base qui constituent précisément celles qui sont mises en œuvre dans la réglementation d’exécution.

83. Nous ajoutons que la raison principale qui sous‑tend la jurisprudence selon laquelle l’annulation partielle d’un acte communautaire n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée soient détachables du reste de l’acte (40), à savoir l’impossibilité pour le juge communautaire de statuer ultra petita alors qu’il est en présence de conclusions à fin d’annulation partielle d’un acte communautaire et qu’il constate que les dispositions attaquées sont inséparables
du reste de cet acte, ne vaut pas pour l’exception d’illégalité. En effet, dans le cadre de cette voie de droit, seule l’inapplicabilité de l’acte incidemment contesté peut être invoquée, mais pas l’annulation de celui‑ci.

84. Une application par analogie de cette jurisprudence à l’exception d’illégalité ne nous paraît dès lors pas pertinente.

85. Enfin, nous considérons que le fait que, dans son mémoire en réplique, le Royaume d’Espagne ait formellement soulevé une exception d’illégalité au titre de l’article 241 CE à l’encontre du règlement n° 1954/2003 ne signifie toutefois pas qu’il conteste l’ensemble des dispositions de ce règlement. En cohérence avec l’argumentation développée dans la requête introductive d’instance, ses griefs demeurent, en effet, focalisés sur les articles 3 et 6 dudit règlement.

86. Compte tenu de ces éléments, nous estimons que le Royaume d’Espagne est recevable à invoquer, à l’appui du présent recours en annulation, l’inapplicabilité des articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003.

87. Selon nous, le présent recours doit, par conséquent, être analysé comme reposant sur un moyen unique, à savoir l’exception d’illégalité des articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003, au soutien duquel le Royaume d’Espagne développe deux griefs, à savoir, d’une part, la violation du principe de non‑discrimination en raison de la nationalité et, d’autre part, l’existence d’un détournement de pouvoir.

B – Sur le bien‑fondé de l’exception d’illégalité soulevée par le Royaume d’Espagne

88. Ainsi que nous l’avons indiqué précédemment, le Royaume d’Espagne expose, à l’appui des griefs tirés de la violation du principe de non‑discrimination en raison de la nationalité et de l’existence d’un détournement de pouvoir, la même argumentation que celle qu’il a développée dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité.

89. Plus précisément, au soutien du grief tiré de la violation du principe de non‑discrimination en raison de la nationalité, le Royaume d’Espagne fait valoir:

– d’une part, que la période de référence 1998‑2002 retenue dans le règlement n° 1954/2003 pour servir de base au calcul de l’effort de pêche correspond à une période durant laquelle cet État membre était, à la différence des autres États membres, soumis à un régime restrictif du fait de son adhésion à la Communauté européenne, et

– d’autre part, que la délimitation de la zone biologiquement sensible définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1954/2003, pour laquelle s’applique un régime spécifique de l’effort de pêche, coïncide avec l’ancienne zone appelée «Irish Box», dans laquelle le Royaume d’Espagne était également soumis à un régime restrictif.

90. Plus généralement, le Royaume d’Espagne considère que le régime transitoire auquel il a été soumis du fait de son adhésion à la Communauté expirait le 31 décembre 2002 et que le nouveau règlement n’aurait pas dû prendre comme référence la période 1998‑2002. En effet, en retenant dans le règlement n° 1954/2003 cette période aux fins de l’évaluation de l’effort de pêche, le Conseil aurait maintenu la discrimination qui existait dans la réglementation antérieure audit règlement.

91. Le Royaume d’Espagne estime également que le Conseil n’a pas pris en considération la situation spécifique de la flotte espagnole découlant des règles de l’acte d’adhésion, ce qui constituerait une violation du principe de non‑discrimination en raison de la nationalité.

92. Quant au second grief, le Royaume d’Espagne soutient que le Conseil a commis un détournement de pouvoir en adoptant l’article 6 du règlement n° 1954/2003, dans la mesure où l’objectif réel de la délimitation de la zone biologiquement sensible serait non pas la conservation des merlus juvéniles, mais la prolongation des restrictions auxquelles sa flotte était déjà soumise dans l’«Irish Box».

93. Le Royaume d’Espagne considère, en effet, que si l’objectif recherché avait véritablement été la conservation des merlus juvéniles, des mesures identiques à celles prévues à l’article 6 du règlement n° 1954/2003 auraient dû être appliquées à d’autres zones des eaux occidentales. Par ailleurs, il fait valoir que l’adoption de ce type de mesures techniques est régie par le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de
mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (41).

94. Ces deux griefs ont été examinés en détail par l’avocat général Léger dans les conclusions qu’il a présentées dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité.

95. Nous souscrivons à cette analyse et nous nous permettons, par conséquent, de renvoyer la Cour aux points 41 à 81 de ces conclusions.

96. Nous nous limiterons ici à faire état des éléments suivants.

97. S’agissant du premier grief, il nous paraît objectivement justifié, au regard du but visant à garantir la pérennité des ressources halieutiques, de prévoir, dans le règlement n° 1954/2003, pour tous les États membres, un régime limitant l’effort de pêche sur la base de celui déployé par chaque État membre, dans les pêcheries concernées, au cours d’une période précédente récente allant de 1998 à 2002. Le régime général de gestion de l’effort de pêche prévu à l’article 3 du règlement
n° 1954/2003 ne peut donc pas être qualifié de discriminatoire.

98. Concernant la zone biologiquement sensible définie à l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1954/2003, il ressort des pièces du dossier que le chevauchement de ladite zone sur l’«Irish Box» est limité, dans la mesure où la zone biologiquement sensible couvre moins de la moitié de l’«Irish Box» (42). Dans ces conditions, il peut difficilement être soutenu que le régime restrictif auquel était soumis le Royaume d’Espagne dans l’«Irish Box», en vertu du règlement n° 685/95, durant la
période allant de 1998 à 2002, se trouverait prolongé, au détriment de cet État membre, par l’article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1954/2003. De plus, la méthode d’évaluation de l’effort de pêche dans la zone biologiquement sensible visée audit article repose également sur un critère objectif, à savoir l’effort de pêche effectivement exercé par des navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, en moyenne annuelle de la période allant de 1998 à 2002, qui nous paraît, de
surcroît, justifié au regard de l’objectif de limitation de l’effort de pêche dans une zone de forte concentration de merlus juvéniles.

99. Nous estimons, par conséquent, que le premier grief doit être écarté.

100. Concernant le second grief, et au regard d’une jurisprudence constante de la Cour (43), nous ne pensons pas que l’adoption de l’article 6 du règlement n° 1954/2003 soit constitutive d’un détournement de pouvoir de la part du Conseil.

101. D’une part, en effet, le Royaume d’Espagne ne démontre pas que le régime spécifique de gestion de l’effort de pêche qui est appliqué à la zone biologiquement sensible aurait été adopté à titre principal dans un but autre que celui consistant à favoriser la conservation des merlus juvéniles.

102. D’autre part, nous estimons que ni la circonstance que des mesures techniques visant à la protection des juvéniles d’organismes marins puissent également relever d’un autre règlement ni le fait qu’il puisse exister d’autres zones biologiquement sensibles ne démontrent, dans la présente procédure, l’existence d’un détournement de pouvoir de la part du Conseil.

103. Il s’ensuit que le second grief invoqué par le Royaume d’Espagne à l’appui de son exception d’illégalité doit, à notre avis, également être écarté.

104. Aucun des griefs soulevés à l’appui de l’exception d’illégalité n’ayant été retenu, cette exception, unique moyen à la base des conclusions en annulation dirigées contre les articles 1^er à 6 du règlement n° 1415/2004, doit être rejetée.

105. Il résulte de tout ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme non fondé.

IV – Conclusion

106. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de:

– déclarer recevable l’exception d’illégalité soulevée par le Royaume d’Espagne à l’encontre des articles 3 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95;

– rejeter le recours en annulation du Royaume d’Espagne, et

– condamner le Royaume d’Espagne aux dépens, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, la Commission des Communautés européennes supportant ses propres dépens en application du paragraphe 4 du même article.

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1 – Langue originale: le français.

2 – JO L 258, p. 1.

3 – JO L 289, p. 1.

4 – C‑36/04, Rec. p. I‑2981.

5 – Arrêt Espagne/Conseil, précité (point 21).

6 – JO L 358, p. 59.

7 – Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23, spécialement p. 69 et suiv., ci‑après l’«acte d’adhésion»).

8 – Règlement du 27 mars 1995 (JO L 71, p. 5).

9 – Règlement du 15 juin 1995 (JO L 199, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 149/1999 du Conseil, du 19 janvier 1999 (JO L 18, p. 3).

10 – JO L 351, p. 6.

11 – Le Royaume d’Espagne cite, à ce sujet, l’arrêt du 29 juin 1995, Espagne/Commission (C‑135/93, Rec. p. I‑1651, point 17).

12 – Aux termes de cette disposition, «[l]a production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure».

13 – Le Conseil cite les arrêts du 15 novembre 1983, Commission/France (52/83, Rec. p. 3707, point 10); du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C‑188/92, Rec. p. I‑833, point 13), et du 15 février 2001, Nachi Europe (C‑239/99, Rec. p. I‑1197, point 29).

14 – La Commission cite, à cet égard, l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 1995, TWD/Commission (T‑244/93 et T‑486/93, Rec. p. II‑2265, point 103).

15 – La Commission mentionne, à ce sujet, l’arrêt du 17 décembre 1959, Société des fonderies de Pont‑à‑Mousson/Haute Autorité (14/59, Rec. p. 445).

16 – 92/78, Rec. p. 777.

17 – Point 39.

18 – Selon l’expression utilisée par Coutron, L., La contestation incidente des actes de l’Union européenne, thèse soutenue le 10 décembre 2005 à l’université Montpellier I.

19 – Voir Molinier, J., «Exception d’illégalité», Jurisclasseur Europe, 2007, fascicule 350, p. 7, point 22.

20 – Voir Coutron, L., op. cit., p. 113 et 383.

21 – Cette forclusion a d’abord été opposée au requérant négligent dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (arrêt TWD Textilwerke Deggendorf, précité, points 23 à 25). L’année suivante, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a transposé ce raisonnement dans le cadre de l’exception d’illégalité (arrêt TWD/Commission, précité, point 103).

22 – Voir, notamment, arrêt Espagne/Commission, précité (point 17).

23 – Arrêt du 30 juin 1988, Commission/Grèce (226/87, Rec. p. 3611, point 16). Voir, également, en ce sens, arrêt du 10 décembre 1969, Commission/France (6/69 et 11/69, Rec. p. 523, points 11 à 13).

24 – Voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 1996, Accrington Beef e.a. (C‑241/95, Rec. p. I‑6699, points 15 et 16).

25 – Voir Coutron, L., op. cit., p. 393.

26 – Voir, à cet égard, conclusions de l’avocat général Slynn dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 février 1987, France/Commission (181/85, Rec. p. 689). Selon lui, «[e]n dépit de la position ‘privilégiée’ des États membres par rapport à l’article [230 CE], […] l’expression ‘toute partie’ employée à l’article [241 CE] veut bien dire ce qu’elle dit et non pas ‘toute partie autre qu’un État membre’» (p. 703).

27 – Pour reprendre l’expression utilisée par l’avocat général Mancini à la page 5343 de ses conclusions dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 septembre 1988, Grèce/Conseil (204/86, Rec. p. 5323).

28 – Voir, notamment, p. 600 des conclusions de l’avocat général Roemer dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 juillet 1966, Italie/Conseil et Commission (32/65, Rec. p. 563); p. 703 des conclusions de l’avocat général Slynn dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt France/Commission, précité; p. 5343 à 5345 des conclusions de l’avocat général Mancini dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Grèce/Conseil, précité. Voir, également, sur cette même ligne de raisonnement, points 36 à 54 des
conclusions de l’avocat général Mengozzi, présentées le 19 septembre 2007, dans l’affaire Commission/Conseil (C‑91/05) pendante devant la Cour.

29 – Plusieurs arrêts reconnaissent seulement de manière implicite le droit des requérants privilégiés à la contestation incidente d’un règlement dans le cadre d’un recours en annulation (voir arrêts précités Italie/Conseil et Commission; France/Commission, et Grèce/Conseil). Plus récemment, la Cour a admis plus ouvertement qu’un requérant privilégié puisse contester incidemment un règlement [voir, en particulier, arrêts du 10 juillet 2003, Commission/BCE (C‑11/00, Rec. p. I‑7147, points 74 à 78),
et du 14 avril 2005, Belgique/Commission (C‑110/03, Rec. p. I‑2801, points 76 à 81)].

30 – Voir, à ce sujet, Coutron, L., op. cit., p. 102 à 104.

31 – Voir, notamment, arrêts du Tribunal du 18 octobre 2001, X/BCE (T‑333/99, Rec. p. II‑3021, points 115 à 117), et du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission (T‑349/03, Rec. p. II‑2197, points 179 et 180). Voir, également, arrêt du Tribunal de la fonction publique du 19 octobre 2006, De Smedt/Commission (F‑59/05, non encore publié au Recueil, point 77).

32 – Arrêt du Tribunal X/BCE, précité (points 115 et suiv.).

33 – La Cour a ainsi jugé que le cadre du litige est déterminé par la requête introductive d’instance et qu’une exception d’illégalité est irrecevable au stade de la réplique [arrêt du 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil (87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, point 37)]. Voir, également, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2005, Common Market Fertilizers/Commission (T‑134/03 et T‑135/03, Rec. p. II‑3923, point 51), confirmé par l’arrêt de la Cour du 13 septembre 2007,
Common Market Fertilizers/Commission (C‑443/05 P, non encore publié au Recueil, points 106 à 110).

34 – Voir, notamment, arrêt du 29 juin 1994, Fiskano/Commission (C‑135/92, Rec. p. I‑2885, points 31 à 33).

35 – Arrêt du 18 octobre 1979, GEMA/Commission (125/78, Rec. p. 3173, point 26).

36 – Arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission (T‑262/94, RecFP p. I‑A‑257 et II‑739, point 37). Selon le Tribunal, «la jurisprudence permet de considérer qu’une exception d’illégalité a été soulevée implicitement, dans la mesure où il ressort relativement clairement de la requête que le requérant formule en fait un tel grief».

37 – Voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 septembre 2001, Spruyt/Commission (T‑171/00, RecFP p. I‑A‑187 et II‑855, point 53), ainsi que du 26 février 2003, Nardone/Commission (T‑59/01, RecFP p. I‑A‑55 et II‑323, point 27). Voir, également, Coutron, L., op. cit., p. 103. Pour un autre exemple d’exception d’illégalité implicite, voir arrêt du Tribunal du 25 octobre 2006, Carius/Commission (T‑173/04, non encore publié au Recueil, points 44 à 60).

38 – Ainsi, dans son arrêt Spruyt/Commission, précité, le Tribunal a vérifié si la Commission avait bien été en mesure de faire valoir sa position à l’égard de l’exception d’illégalité implicite au cours de la procédure écrite (points 54 à 61).

39 – Voir point 34 des présentes conclusions.

40 – Voir, notamment, arrêt Espagne/Conseil, précité (point 9 et jurisprudence citée).

41 – JO L 125, p. 1.

42 – Voir cartes en annexe du mémoire en duplique du Conseil et du mémoire en intervention de la Commission dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Espagne/Conseil, précité.

43 – Voir, notamment, arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a. (C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24), et du 22 novembre 2001, Pays‑Bas/Conseil (C‑110/97, Rec. p. I‑8763, point 137). Selon cette jurisprudence, «un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par
le traité pour parer aux circonstances de l’espèce».

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 31 janvier 2008., Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne., 31/01/2008, C-442/04

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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