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...04/01741...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/05/2006 ** * No RG : 04/01741 Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNESdu 15 Janvier 2004 REF : JLF/CB APPELANT Monsieur Joël X...demeurant ...59154 CRESPIN représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Courassisté de Maître COURTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur Pierre Z...né le 20 Octobre 1942 à ONNAING 59264 Madame Nicole A... épouse Z...née le 21 Octobre 1944 à QUIEVRECHAIN 59920demeurant ensemble ...59920 QUIEVRECHAIN représentés par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Courassistés de Maître THEVENOT, avocat au...

...04/04675...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/05/2006 * * * No RG : 04/04675 Tribunal de Grande Instance de LILLE Jugement du 03 Juin 2004 Cour d'Appel de DOUAI Arrêt Avant Dire Droit du 11 janvier 2006 REF : MM/CB APPELANT Monsieur Johan X... né le 01 Août 1971 à LILLE 59000 demeurant ... 59139 WATTIGNIES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP CHROSCIK-MARTINUZZO, avocats au barreau d'ARRAS INTIMÉE MAAF ASSURANCES prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. ayant son siège social Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX...

...04/07091...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/07091 X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Octobre 2004 RG : 03/02658 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 MAI 2006 APPELANT : Monsieur Olivier X... 17 chemin de Montauban 69005 LYON comparant en personne, assisté de Maître Aurélie NALLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON Gérante de l'Aéroport de Lyon Place de la Bourse 69289 LYON CEDEX 02 représentée par Maître Emilie ZIELESKIEWICZ, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 mai...

...04/01042...ARRET NoR.G : 04/01042P.B./R.B. X... C/GAN ASSURANCES IARD Y... INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 31 MAI 2006 DEMANDEUR :Monsieur Gilles X... né le 06 Juin 1966 à TULLE 19 ... 19260 AFFIEUX représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me François MORICE, avocat au barreau de TULLE USSELSuivant déclaration de saisine du 7 Avril 2004 après arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2004, cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de LIMOGES le 10 décembre 2002 sur appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en réparation du préjudice moral - Ayants droit... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2003, que Pierre X..., salarié de la société Eurotoiture, a été victime d'un accident mortel du travail le 5 octobre 1988 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM a procédé au...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 du code du travail ; Attendu que le SNCP ainsi qu'une autre organisation patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de cette branche, à l'exception de la FNIC-CGT, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés relevant de la convention collective du caoutchouc ; que le 11...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Persistance d'une cotitularité... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association Agira retraite cadres l'association a assigné M. Bruno X... en paiement des allocations de retraite qu'elle avait continué à verser postérieurement au décès de sa grand-mère, Louise X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que s'agissant de sommes versées à termes périodiques inférieurs à une année par l'association...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2004, que le 24 octobre 1997, Mme X..., salariée de la société Kodak industrie la société, a été victime d'un accident alors que, quittant son travail et s'étant trouvée enfermée dans une issue de secours du parking de l'entreprise, elle a fait une chute en tentant d'escalader une grille ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de cet accident, Mme X... a formé une demande en indemnisation...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.30069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2003, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais engagés par Odette X..., domiciliée à ... Alpes-Maritimes , afférents à son hospitalisation au Centre Cardio Thoracique de Monaco, du 21 au 30 novembre 2000, pour la mise en place d'une endo prothèse aortique ; que Odette X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'après son décès, survenu le 19 juin...