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...2006-04-05T12:00:00.000Z...R.G. : 04/02387 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 10 Mai 2004 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... 10, rue Michel Yvon 76600 LE HAVRE Présent assisté de Me Carole VILLARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 01 Représentée par Mr DUVILER muni d'un pouvoir PARTIE AVISEE : DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien...

...2006-04-05T12:00:00.000Z...R. G. : 04/ 02540 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 18 Mai 2004 APPELANTE : Madame Natacha X... ... 76100 ROUEN Représentée par Maître LECOUTURIER substituant Maître PONS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Représentée par Mlle Y... munie d'un pouvoir SA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX 8, esplanade du Champ de Mars 76000 ROUEN Représentée par Maître LAB-SIMON de la...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Pénalité de 1 % - Retenue - Conditions - Détermination. La pénalité de 1 % prévue par... ...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 04-12598 et n° C 04-12599 ; Donne acte à M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire simplifié de la société Blue Sea, de son intervention ; Donne acte à la société Blue Sea, assistée de M. X... ès qualités, de ce qu'elle se désiste du premier moyen de cassation invoqué à l'appui du pourvoi...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Validité - Recherche... ...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2004, que la société Foncière du Rond-Point, propriétaire d'un appartement donné à bail le 1er mars 1996 aux époux X..., leur a fait délivrer le 12 juillet 2001 un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un règlement de copropriété a été établi le 5...

...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 13 juillet 2004, que par décision du procureur de la République, Mme X... a été inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première section prévue à l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une activité individuelle d'avocat ; que l'estimant redevable des...

...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 14 décembre 1998 à la société Cofiroute la société les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur des sommes versées au titre de sa contribution au régime de retraite et de prévoyance des salariés et au titre d'un contrat d'assurance collective garantissant...

...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 22 septembre 2004, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à la société technique minérale culture et élevage la société divers chefs de redressement au titre notamment de l'abattement de cotisations sociales qu'elle avait pratiqué en relation avec l'embauche de neuf salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ; Attendu que la société fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le temps de...

...2006-04-05T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, effectué pour la période du 12 mai 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié, le 31 mai 2001, à la société Clinique médico-chirurgicale de Bruay La Buissière la société une mise en demeure ; Que la société a invoqué la nullité de...