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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050405-04BX00291...Vu I° la requête, enregistrée le 16 février 2004 sous le n° 04BX00291, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9804788 du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 30 mars 1998 en vue du remboursement de la somme de 262 879,74 F et de la décision du trésorier-payeur général de la Martinique portant rejet de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050405-04BX00556...Vu le recours enregistré le 29 mars 2004, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie qui demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX02563 du 5 février 2004 par lequel la cour a statué sur l'appel de M. et Mme Y contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 septembre 1999 ayant rejeté leur requête : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050405-04BX02124...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée par Me X..., avocat, pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège social ..., et le mémoire enregistré le 3 mars 2005 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 0861 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de titres de perception émis par le directeur de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050405-04LY00431...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 2004 sous le n° 04LY00431, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC, dont le siège social est « Le Moulinou » à Moudeyres 43150, M. et Mme Jean-Pierre X, domiciliés ..., Mme Claudia , domiciliée ..., Mme Eliane , domiciliée ..., M. et Mme Fernand Z, domiciliés ..., M. Bruno A, domicilié ..., M. Jean B, domicilié ..., M. et Mme Etienne C, domiciliés ..., M. Antoine de D, domicilié ..., Mme Cécile de D, domiciliée ..., M. Gilbert E, domicilié ..., Mme Marie-Françoise F...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050405-04LY00842...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juin 2004, sous le n°'04LY00842, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 030470, en date du 13 mai 2004, du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée par un précédent jugement du 31 décembre 2003 soit étendue à la compagnie Assurances générales de France AGF ; 2° d'ordonner l'extension de l'expertise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050405-04LY01576...Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de...

54-01-08-0354-05-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - DÉSISTEMENT ANNONCÉ PAR LE REPRÉSENTANT UNIQUE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050405-04LY01719...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 sous le n° 04LY01719, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., M. Alain Y, domicilié ..., M. Christian Z, domicilié ... et M. Liberato A, domicilié ..., par la Selarl Essor, avocats au barreau d'Annecy ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404706 en date du 6 octobre 2004 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de...

...2005-04-05T12:00:00.000Z...R.G : 04/01801 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond 2003/2857 du 29 janvier 2004 X... C/ SCI NEVADA COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 5 Avril 2005 APPELANTE : Madame Maria Y... X... épouse Z... Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me CANNARD, avocat INTIMEE : SCI NEVADA représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués Assistée de Me REFFAY, avocat Instruction clôturée le 04 Février 2005 Audience de plaidoiries du 22 Février 2005 La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON...

...2005-04-05T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/06357 X... C/ Y... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 07 Octobre 2004 RG : 03/02801 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 AVRIL 2005 APPELANTE : Madame Véronique X... représentée par Maître Christian BIGEARD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Stéphane Y... comparant en personne, assisté de Maître Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 13 octobre 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

...2005-04-05T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 05 AVRIL 2005 ARRÊT N°179 R.G . 04/00532 APPELANTS: Monsieur Eric X... Y... les Trente Mouttes 84300 CAVAILLON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Z... GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.R.L. ERIC X... pris en la personne de son gérant en exercice Y... les Trente Mouttes 84300 CAVAILLON représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Z... GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES Monsieur Georges X... né le 19 Juillet 1941 à ROBION 84440 Les trentes...