Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005 :
- le rapport de Mme Marginean-X, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X demande l'exécution de l'arrêt rendu le 25 mai 2004 par lequel la Cour de céans a condamné la commune de Grazac à lui payer une indemnité de 1 982,21 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996 et une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. X a demandé le 24 juin 2004 à la commune de Grazac de procéder à un versement direct sur son compte ; que la commune de Grazac a procédé au versement de ces sommes le 21 juillet 2004 sur le compte Carpa de Me Maymon qui était l'avocat de M. X dans l'instance qui a donné lieu à cet arrêt du 25 mai 2004 ; que le 29 septembre 2004 Me Maymon a réglé à M. X la somme de 3 142,82 euros et le 3 décembre 2004 celle de 367,64 euros ;
Sur la demande de paiement de la somme de 3 510,46 euros :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la demande d'exécution présentée par M. X et à l'ouverture d'une phase juridictionnelle devant la Cour, Me Maymon a reversé à M. X la somme de 3 510,46 euros que lui avait versée la commune de Grazac ; que, dès lors, les conclusions de M. X sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la demande de paiement des intérêts :
Considérant que M. X demande le paiement des intérêts de retard majorés de 5 % sur toutes les sommes dues ; que la commune de Grazac soutient que le versement de la somme de 3 510,46 euros est intervenu sans retard à Me Maymon le 21 juillet 2004 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 aujourd'hui repris à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. ;
Considérant en premier lieu que la commune de Grazac ne peut être regardée comme ayant exécuté l'arrêt du 25 mai 2004 en versant à Me Maymon le 21 juillet 2004 le montant de la condamnation alors que M. X, en demandant expressément le 24 juin 2004 à la commune de Grazac le versement direct de la somme, a entendu mettre fin au mandat de son avocat ;
Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction que le paiement effectif n'est intervenu que le 29 septembre 2004 pour la somme de 3 142,82 euros et le 3 décembre 2004 pour la somme de 367,64 euros ; que les intérêts dus sur ces sommes ont donc continué à courir respectivement jusqu'au 29 septembre 2004 et 3 décembre 2004, date de leur paiement à M. X ;
Considérant en troisième lieu que le point de départ du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est la date à laquelle le jugement prononçant la condamnation est notifié à la partie condamnée ; qu'il résulte de l'instruction que la décision du 25 mai 2004 dont M. X cherche à obtenir l'exécution a été notifiée à la date du 2 juin 2004 ; que dès lors le taux d'intérêt majoré doit s'appliquer à compter du 2 août 2004 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Grazac doit verser à M. X les intérêts de sa créance jusqu'à la date de son paiement effectif et au taux majoré de 5 % à compter du 2 août 2004 sous réserve des intérêts qui auraient déjà été versés par elle et reversés au requérant par son avocat, au titre de l'article 1153 du code civil ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X à concurrence du paiement de la somme de 3 510,46 euros ;
Article 2 : La commune de Grazac versera à M. X les intérêts selon les modalités définies ci-dessus et communiquera au greffe de la Cour copie des actes justifiant le paiement desdits intérêts ;
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N° 04LY01576
