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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA00667
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA00667...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est boulevard François Mitterrand à Evry 91039 cedex, par Me Delesse ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919358/6 du 10 décembre 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 10 434,16 euros en remboursement des frais engagés pour la réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA00675
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA00675...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la SCP Tiffreau, ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912151/6 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 595 000 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 4 mai 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a illégalement subordonné à des épreuves la validation de sa licence de pilote de ligne irlandaise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA01018
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA01018...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président du gouvernement, BP 2551 à Papeete 98713, par la SELARL Piriou, Quinquis, Bambridge-Babin, Lamourette ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande à la cour d'annuler le jugement n° 02 ;288, 02 ;330, 02 ;331 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie, trois arrêtés du 23 novembre 2001 par lesquels le président du gouvernement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA01114
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA01114...Vu la requête enregistrée les 11 et 13 mars 2003, présentée pour le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en date du 10 octobre 2001, refusant à la S.A.S Bricorama France l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA01613
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA01613...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003, présentée pour Mme Isabelle Z X demeurant ... ; Mme Z X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9821976/6-2 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1998 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a refusé de lui accorder l'aide au logement des familles nombreuses ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA01865
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA01865...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour Mme Houria X, demeurant ..., par Me Savignat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 300 000 F 45 734,70 euros en réparation des préjudices subis à la suite de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA02694
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA02694...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2001 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer ANIFOM a refusé de l'indemniser au titre des spoliations survenues en Pologne, ensemble du rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° de dire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA02970
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA02970...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 25 juillet et le 16 septembre 2003, présentés pour M. Georges X demeurant ..., par la SCP Tiffreau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510327/6-9912152/6 du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 avril 1995 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé de reconnaître l'équivalence entre sa licence de pilote de ligne irlandaise et la licence de pilote française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 février 2006, 03PA03701
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060222-03PA03701...Vu la requête enregistrée les 10 et 12 septembre 2003, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en date du 8 novembre 2001 refusant à la société Le Spectre l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 22 février 2006, 03/00898
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRET No R.G : 03/00898 P.B./R.B. X... C/ Y... A.G.F. IART CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 22 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Olivier X... né le 02 Avril 1960 à DAKAR SENEGAL 1, Allée des Ecureuils 45290 BOISMORAND représenté par la SCP PAILLE THIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me LAVISSE, avocat au barreau d'ORLEANS Suivant déclaration d'appel du 18 Mars 2003 d'un jugement rendu le 4 Février 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR- YON. INTIMES : 1o Monsieur Bernard Y... né le 18 Mai 1947 à POITIERS 86 25, rue des Halles BP 696 85017 LA...
