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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00060
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00060...Vu la requête et ses pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la Cour respectivement les 15 janvier et 26 mai 2003, présentées pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Montel, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.2639 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00231
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00231...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003 sous le n° 03NT00231, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803440 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00286
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00286...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2003, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200513 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00400
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00400...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901876 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la SARL “Garage du château de Rezé” de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de rétablir la SARL “Garage du château de Rezé” au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la décharge prononcée en première...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00405
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00405...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9901874-0001780-0101633 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00432
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00432...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2003, présentée pour la SCA PFIZER HOLDING FRANCE, venant aux droits de la SCA X... DAVIS, elle-même venant aux droits de la SA JOUVEINAL LABORATOIRES, dont le siège est ... 75668, par Me Jaillais, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société PFIZER HOLDING FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803556 en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00518
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00518...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9803559-0005093 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00589
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00589...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 15 avril et le 17 juin 2003 et le 23 février 2004, présentés pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par Me Prémont, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804658 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer les décharges...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00763
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051214-03NT00763...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005235 en date du 31 décembre 2002, rectifié par l'ordonnance en date du 13 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a réduit les droits d'impôt sur les sociétés auquel la société ERBH a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 et de la contribution additionnelle de 10 % qui lui a été assignée au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051214-03PA00052...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Boizet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n° 9902365 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° à titre subsidiaire de le décharger de la contribution sociale...
