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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 04 février 2004, 03NT00565
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040204-03NT00565...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. Guy X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1356 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 8 829 F qui lui a été infligée par application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 04 février 2004, 03NT00849
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040204-03NT00849...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2003, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02.1497-02.1498 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 03PA00680
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040204-03PA00680...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2003 présentée pour Madame Régine X demeurant ... par Me BRAMI, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de 1999 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui allouer 1000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 03PA02727
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040204-03PA02727...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03PA02728, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9703752/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, mise en recouvrement le 31 juillet 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu II° la requête enregistrée au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 04 février 2004, 03/01137
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Des erreurs de caisse d'un faible montant ne peuvent pas constituer une faute, mais au plus une... ...03/01137...ARRET N°R.G : 03/01137 Conseil de prud'hommes Perpignan 26 juin 2003 Commerce S.A. LIDLC/BAVERELCD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 FEVRIER 2004 APPELANTE :SA LIDL prise en la personne de son représentant légal35, rue Charles Peguy BP 3267039 STRASBOURG CEDEX 2 Représentant : la SCP CAMILLE SARRAMON VINCENTI RUFF GERANDO avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE :Madame Sylvie X... 25, rue dela République66170 MILLAS Représentant : Me Sophie...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 04 février 2004, 03/01178
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié Attendu que l'employeur rapporte la preuve... ...03/01178...ARRET N°R.G : 03/01178 Tribunal d'instance Céret 14 mars 2003 Industrie X... C/LOZACHMEURCD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 FEVRIER 2004 APPELANT :Monsieur Eric Y..., rue Eugène Labiche11210 PORT LA NOUVELLEReprésentant : la SCP CAMPOS-WALLON etamp; CASTELLO-PICARD avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME :Monsieur Daniel Z... 7 Rampe de la Convention 66660 PORT VENDRES Représentant : la SCP RAYNAUD FALANDRY BRIHI avocats au barreau de...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 04 février 2004, 03/01661
BAIL règles générales - Bailleur - Travaux Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à... ...03/01661...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LA ROCHE SUR YON - ORDONNANCE DU 04 Février 2004 - ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 Février 2004 par M. LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier. DEMANDEURS : LA SOCIETE LN CASH, SARL au capital de 38.112,26ä dont le siège social est 10, rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 412 710 786, agissant poursuite et diligence de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 février 2004, 03/01233
...2024-03-26T12:00:00.000Z...Nä E.J./M.R. du 04 février 2004 RG : 03/01233 X/Z + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14 ème chambre, du 06 mai 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame Z..., GREFFIER : Madame A... lors des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2004, 03-60138
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Salarié élu délégué du... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.60138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... salarié temporaire, et régulièrement candidat aux élections du comité d'établissement France Ouest de la société Adecco, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 26 novembre 2002 ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2004, 03-60163
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Elections professionnelles - Eligibilité - Conditions - Contrat en cours au moment de la... ... DECISION Tribunal d'instance de Paris 17e 2003-03-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du...
