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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT00039...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002, présentée par la société en nom collectif SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE, venant aux droits de la SNC ROCAMAT SNI, dont le siège est 58 quai de la Marine à l'Ile-Saint-Denis 93450, représentée par son gérant en exercice ; la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2963 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC ROCAMAT SNI tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT00549...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour la société anonyme MATINOX, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société MATINOX demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 97.3616 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT00683...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée par la société en nom collectif SNC HEULIN, dont le siège est ... au Mans 72005, représentée par son dirigeant en exercice ; la société HEULIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.2389 et 97.2194 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Caudan Morbihan ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT00985...Vu, I, sous le n° 02NT00985 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2002, présentée pour Mme Ginette X-Y, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801583 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, avec son époux, au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT01545...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour la SARL ELEVAGE DES CAILLARDIERES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; la société ELEVAGE DES CAILLARDIERES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901373 en date du 17 juillet 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT01570...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour la SA SORT ET CHASLE, dont le siège est ZI San Francisco, boulevard de Seattle à Nantes 44300, par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; la société SORT ET CHASLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704010 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT01663...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2002, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC CHOLET HABITAT, dont le siège est ... 49231, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; l'OPAC CHOLET HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1418 du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT01732...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour la société civile immobilière SCI LM, dont le siège est ZA du Coudray Macouard au Coudray Macouard 49260, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SCI LM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3898 en date du 4 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051109-02NT01781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Denoel, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804088 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...02/02015...ARRET No R.G : 02/02015 F.L./R.B. X... C/ Y... Y... Y... Y... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 09 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Serge X... né le 05 Septembre 1948 à ROCHEFORT 17 6, Cité de la Liberté 17370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me André BONNIN, avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER Suivant déclaration d'appel du 08 Juillet 2002 d'un jugement rendu le 26 Juin 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT. INTIMES : 1o Monsieur Jean-Paul Y... né le 09 Avril 1945 à LA ROCHENARD 79 7, Rampe...