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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050607-02BX00324...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la société Moignier Lavenac, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Availles Limouzine 86460 prise en la personne de Me A... mandataire C... demeurant ..., par la SCP Ménégaire-Loubeyre-Fauconneau, avocat ; Me A... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a condamné la commune de Confolens à lui verser qu'une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice et a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050607-02BX00499...R19

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050607-02BX01029...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mai et 5 septembre 2002, présentés pour M. Alain X, demeurant ... par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1998 du maire de Baie-Mahaut refusant de lui verser les indemnités de fonctions d'adjoint au maire ; - de condamner la commune à lui verser une somme de 7 713.92 euros pour la période de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050607-02BX02134...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 10 octobre 2002 et 28 avril 2003, présentés par M. Stéphan X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 § 2 du règlement intérieur du collège Gaston Phoebus à Lannemezan ; - d'annuler ledit article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-924 modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050607-02MA00221...Vu la requête, enregistrée les 8 février et 14 mars 2002, présentée pour pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Berlanger, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du district de la Moyenne Durance en date du 23 mars 1999 rejetant sa demande tendant à ce qui lui soit versée l'indemnité de participation aux travaux au titre du mois de février 1999, ensemble la décision de retrait de ladite indemnité, et à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050607-02PA01602...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire, par Me A... ; la COMMUNE DE VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802681 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 29 janvier 1998 par lequel le maire de la commune a exclu M. Frédéric C... temporairement de ses fonctions pour une durée de huit jours ; 2° de rejeter la demande formée par M. C... devant le Tribunal administratif de Melun...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050607-02PA02774...Vu, la requête enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me de Nervo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100495 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que la province Nord soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait du rejet de l'offre présentée dans la cadre du marché public portant sur la signalisation horizontale du réseau provincial de voirie ; 2° de faire droit à sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050607-02PA03386...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002, présentée pour M. Labros X, élisant domicile ..., par Me Garcias ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909678 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des mois de décembre 1997 et de janvier 1998 du maire de la commune de Bondy réduisant son service hebdomadaire, et de la décision implicite de licenciement du 18 septembre 1998 ainsi qu'à la condamnation de la ville de Bondy à lui verser les sommes de 32 311,28 F au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050607-02PA03843...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002, présentée pour Mme Iwona X, élisant domicile ..., par Me de Buhren ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9800128 du 10 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'office public départemental d'H.L.M. d'Aubervilliers à lui verser la somme de 10 671,43 euros en règlement de l'esquisse modificative réalisée pour l'aménagement de la ZAC dite Heurtault-Landy et rejeté le surplus de sa requête ; 2° de condamner l'office public départemental d'H.L.M. d'Aubervilliers à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050607-02VE01103...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, dont le...