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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031209-01DA00039...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. Etablissement X, dont le siège est 6 chemin des haies de Fay à Clermont 60600, par M. Pierre X, en sa qualité de liquidateur ; la S.A.R.L. Etablissement X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-483 en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031209-01LY01098...Vu, enregistrée le 1er juin 2001, sous le n°01LY01098, la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, par Me Peycelon, avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°002233 en date du 21 mars 2001 du tribunal administratif de Lyon qui a, d'une part, annulé la décision du 24 mars 2000 par laquelle il a décidé de préempter un immeuble sis 8, rue Louis Blériot à Bron et lui a, d'autre part, enjoint de saisir le juge judiciaire aux fins de faire constater la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031209-01LY02465...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2001, sous le n°01LY02465, présentée pour la COMMUNE DE PONT DE CHERUY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2001, par Me Petit, avocat ; La COMMUNE DE PONT DE CHERUY demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9901642 du 21 septembre 2001 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 1er février 1999 par lequel la maire de PONT DE CHERUY a décidé d'exercer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20031209-01MA01821...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001 sous le N° 01MA01821, présentée par M. Marc X, ... ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 01 C 2°/ de le décharger des impositions restant en litige ; Il soutient : - que...

NATIONALITE - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Reconnaissance de la nationalité française L'article 1 de la loi du 20... ...01/05023...COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre B ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2003 APPELANTE: MINISTÈRE PUBLIC près la COUR D'APPEL de NIMES représenté par Monsieur X..., Avocat Général INTIME: Monsieur Abdelkader Y... né le 23 Décembre 1936 à MOSTAGANEM ALGÉRIE 57 rue de la Paix BP 46 84500 BOLLENE représenté par la SCP PONHES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Guy MACARY, avocat au barreau de CARPENTRAS Statuant en matière de nationalité, COMPOSITION DE LA COUR...

PREUVE règles générales - Charge - Exécution d'une obligation - Demandeur à l'exécution - Action en remboursement d'une somme remise. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que, le 29 janvier 1995 M. et Mme X... ont remis à Mme Y... un chèque de 25 000 francs encaissé le 2 février 1995 ; qu'ils ont assigné les époux Y... en remboursement de cette somme, indiquant avoir été dans...

CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Action contre une banque et contre le notaire rédacteur des actes de prêts en nullité... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris chacun en leur première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que par actes passés les 6 septembre et 28 septembre 1991 devant M. X..., notaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée Ariège-Pyrénées le Crédit agricole a consenti à M. Y... deux prêts...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M. X... exploitant une entreprise de menuiserie métallique a réclamé paiement à la société Demeures commerciales de France, enseigne commerciale de la société SOCAB et de la Société bâtiments et constructions SBC, de trois factures d'un montant de 86 497,09 francs ; que n'ayant reçu qu'un acompte de la société SOCAB, M. X..., soutenant que son cocontractant avait été la société SBC, l'a assignée en paiement du solde ; Attendu que la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par actes notariés des 11 mars 1975 et 19 février 1981, Mme X..., veuve Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Z..., légataires universels, a consenti deux prêts aux époux A... ; que Mme X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par actes notariés des 17 avril 1974 et 20 septembre 1978, les consorts X... ont consenti deux prêts aux époux Y... ; que les consorts X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont contesté devant le juge de l'exécution ; Attendu que les époux Y...