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...01/02269...ARRET N° X... C/ Y... IRM./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2002 RG : 01/02269 ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON DU 12 JUIN 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Henri X... 70 Rue du Général Gouraud 51400 MOURMELON LE PETIT Comparant concluant par la SCP SELOSSE-BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me LOIZEAUX, avocat au barreau de LAON. ET : INTIMEE Madame Nadine Y... épouse Z... 4 Rue de l'Octroi 02270 PONT A BUCY Comparante concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me PINCHON, avocat au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ...01/01100...ARRET N°R.G : 01/01100 Conseil de prud'hommes montpellier06 juin 2001CommerceS.A.R.L. CLEANAMONC/BERNOUXAD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 18 SEPTEMBRE 2002APPELANTE :S.A.R.L. CLEANAMON prise en la personne de son représentant légalCentre Commercial AUCHANRoute de Carnon34470 PEROLSReprésentant : Me Michèle E... avocat au barreau de NIMESINTIMEE :Madame Jocelyne BERNOUX414 Allée de l' Orée du Golf34280 LA GRANDE MOTTEReprésentant : Me F... substituant...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00646...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1128 et 1134 du Code civil, le moyen par lequel Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 octobre 2000 de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts ne tend qu'à remettre en...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00706...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 24 septembre 1997, qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par un arrêt du 14 décembre 1999, il a été jugé que la Polyclinique Le Languedoc avait résilié unilatéralement le contrat du 4 novembre 1985 la liant à M. X..., par lequel elle lui accordait le droit de pratiquer la chirurgie cardio-vasculaire, spécialité dont il partageait l'exclusivité avec deux autres praticiens ; qu'à la suite de l'expertise ordonnée par cet arrêt, l'arrêt attaqué a prononcé diverses...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents de l'Etat - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Publication d'une circulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00787...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 novembre 1999 que M. X... et divers autres membres de la communauté de la Thébaïde ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin M. Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche SEREBA, devenu le Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche SEBA...

... DECISION Cour d'appel de Versailles chambre spéciale des mineurs 2000-01-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 21 février 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B 2001-01-18 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001 que M. X... a invoqué devant la cour d'appel statuant en référé une voie de fait commise par l'Administration pénitentiaire, consistant en son maintien en détention en vertu d'un titre affecté d'une irrégularité grossière ; Mais attendu que la cour d'appel a...

ACTION CIVILE - Una electa via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Portée - Sentence arbitrale... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.80128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me ODENT et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général...

Sur le premier moyen PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Infractions connexes ayant fait... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.83125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général...