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FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle. FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession de la clientèle - Cessation d'activité - Disparition de la... ...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 octobre 1999, que la société Papeterie principale exploitait un commerce de papeterie, vente de meubles, machines et articles de bureaux dans un local commercial qui lui avait été donné à bail par le Bureau d'aide sociale de la commune...

...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 octobre 1999, que, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Copano-France, la société Factofrance Heller, subrogée dans les droits de cette société en exécution d'un contrat d'affacturage, a demandé à la société débitrice, la société Etablissements Fontvieille la société Fontvieille, le paiement de plusieurs factures ; que la société Fontvieille...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 1999, que la société Sorhodis a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 juin 1992 ; que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis Alcools et l'EURL G21...

...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 1999, que la société Sorhodis a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 juin 1992 ; que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis Alcools et l'EURL G21 faisant partie du même groupe, ont été mises en redressement judiciaire le 10 novembre 1993 ; que M. X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan. ENTREPRISE EN DIFFICULTE... ...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 1999, que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis alcools et l'EURL G 21 ont été placées en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a adopté le plan...

...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 1999, que la société Leroy Somer a vendu un alternateur à la société SACE et que celle-ci l'a installé sur un groupe électrogène, destiné à l'un de ses clients ; que le groupe électrogène étant tombé en panne en raison de la défaillance d'une pièce de l'alternateur, la société SACE a effectué les travaux de réparation et a indemnisé son client des pénalités qu'il avait dû payer à l'EDF du fait de cette panne ; que la société SACE...

...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée juge-commissaire du tribunal de grande instance de Dijon, 1er décembre 1999, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or la Caisse a déclaré au passif de la SCI Sur le clos la SCI une créance que, par ordonnance du 19 novembre 1998, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire a admise pour 2 469 213,72 francs à titre privilégié ; que le 25 octobre 1999, la...

...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense ; Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu Mme X..., liquidateur de la société Casinette a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 7 octobre 1999 qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant refusé d'ordonner un sursis à statuer et ayant renvoyé l'affaire à une autre...

SEQUESTRE- Séquestre conventionnel - Notaire - Obligations à l'égard d'un débiteur en liquidation judiciaire. ... ...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 novembre 1999, que la société civile immobilière Parbrand la SCI, qui avait consenti un bail commercial à la société Meriwest la société dont certains loyers demeuraient impayés, a formé opposition le 2 juin 1997, entre les mains de M. X..., notaire, qui, en qualit...

...2003-01-07T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 octobre 1999, que par jugement du 5 juillet 1994, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sogino SA au profit de la SA Berrey-Meney, à laquelle s'est substituée la société Sogino SN, la SCP Laureau et X... la SCP étant maintenue dans ses fonctions d'administrateur judiciaire et nommée commissaire à l'exécution du plan ; que l'acte de cession a été régularisé le 28 février 1995 avec entrée de jouissance au 6 juillet...