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Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout - Belgique. Libre prestation des services - Activités bancaires... ...2002-12-10T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0153 Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002. - Procédure pénale contre Paul der Weduwe. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout...

...2002-12-10T12:00:00.000Z...ARRET N° du 10 DECEMBRE 2002 R.G : 00/00901 C-BR 00/543 08 août 2000 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD C/ BARONNIE FILIPPI S.C.I. ELAN PROMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Padules Boulevard Abbé Recco 20702 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie Pierre MOUSNY-PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Maître X... pris en sa qualité d'administrateur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Compensation - Recherche nécessaire... ...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Disco Sud Ouest la société Disco, son liquidateur a assigné la société Spar SM Caballe la société Caballe, liée à la société Disco par un contrat d'affiliation, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Possibilité sans... ...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 novembre 1999, que la société Schwind ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, la société Heinrich canalisation a déclaré une créance de 589 077,43 francs, par lettre recommandée adressée au représentant des créanciers par M. Remi X..., mandataire de la société ; que cette...

SECRET PROFESSIONNEL - Banque - Fourniture de renseignements sur un client - Débiteur placé en redressement judiciaire - Opposabilité au... ...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci...

...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 1999 que, le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole de conciliation a été établi entre la société et ses partenaires financiers, au nombre desquels figuraient la Société générale, laquelle était le chef de file du groupement bancaire qui a été constitu...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Conseil de discipline - Composition - Participation aux poursuites et au jugement - Recours - Moyen... ...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999 d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Paris lui ayant retir...

AVOCATS - Honoraires - Montant - Contestation - Parties soumettant leur différend à un arbitre ancien bâtonnier - Recours devant le premier... ...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu qu'estimant que sa cliente, la société Mars Incorporated, lui restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Barennes et associés International, avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation...

...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., dont la maison était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la compagnie GFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat d'assurance de dommage obligatoire ; que l'assureur n'ayant pas notifié sa décision quant au principe de la garantie dans le délai légal, le jugement attaqué l'a condamné à paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche: Attendu que l'assureur fait grief au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Possibilité sans... ...2002-12-10T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 23 novembre 1999, que la société Schwind la société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juin 1996, la société Esso Saf a déclaré une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance...