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Demande de décision préjudicielle: Tribunal Judicial da Comarca de Ponta Delgada - Portugal. Sucre - Décision 91/315/CEE - Programme... ...2002-05-16T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0282 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 16 mai 2002. - Refinarias de Açúcar Reunidas SA RAR contre Sociedade de Indústrias Agricolas Açoreanas SA...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Politique agricole commune - Règlement CEE nº 3887/92 - Système... ...2002-05-16T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0063 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 mai 2002. - Land Baden-Württemberg contre Günther Schilling et Bezirksregierung Lüneburg contre Hans-Otto Nehring...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020516-00NC01578...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... Bas-Rhin par Me Sultan, avocate ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 993939 en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 1999, ensemble du rejet de son recours gracieux en date du 12 mars 1999 par...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020516-00NT01039...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 24 juillet 2000, présentés pour M. et Mme X..., , et pour M. et Mme Y..., , par la société civile professionnelle NICOLAY- de LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-187 du 19 avril 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020516-00NT01678...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, présentée pour la commune de Maintenon Eure-et- Loir, dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La commune de Maintenon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1583 du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société civile immobilière S.C.I...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat Garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de... ...2002-05-16T12:00:00.000Z...RG N° 00/03271 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 MAI 2002 Appel d'une décision N° RG 99J00498 - troisième chambre rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 03 juillet 2000 suivant déclaration d'appel du 20 Juillet 2000 APPELANTE : SARL ALPES COURSES poursuites...

...2002-05-16T12:00:00.000Z...Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 00/07127 Me COLLET Société TPG C/ S.A.R.L. MANPOWER FRANCE Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Monique BOIVIN, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Mme Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2002 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mise en oeuvre - Contestation - Compétence exclusive .... ...2002-05-16T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer une saisie conservatoire entre ses mains et celles des sociétés Gan santé et Gan incendie accident les assureurs portant sur les sommes contractuellement dues à M. X..., agent général, à l'occasion de sa démission ; que M. X... a alors saisi un juge des référés...

...2002-05-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / du Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., 2 / de M. X... Z... Thanh, demeurant 20, avenue des Iles d'Or, 83400 Hyères, 3 / de M. Jean A..., demeurant 201, Corniche de Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...2002-05-16T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Christine Y..., agissant ès qualités de curatrice de M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes audience publique solennelle, chambres réunies, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...