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19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011114-98NT01359-00NT01634...Vu 1 le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1998, sous le n 98NT01359, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2308 du 24 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Bernard X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Enregistrement d'un acte ou d'une déclaration - Dispense... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...DU 14 Novembre 2001 - M.F.B Maurice X..., Christiane Y... épouse X... Z.../ LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 00/00304 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Novembre deux mille un, par Monsieur CERTNER, Conseiller. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Maurice X... né le 21 Juin 1945 à PORT SAINTE MARIE 47130 Madame Christiane Y... épouse X... née le 12 Décembre 1946...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage - / La... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...DU 14 Novembre 2001 - M.F.B Bernard X... C/ S.A. L'ABEILLE ASSURANCES RG N : 00/00525 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Novembre deux mille un, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernard X... né le xxxxxxxxxxxxxxx à MARMANDE 47200 Demeurant "Lalanne" 47400 FAUGUEROLLES représenté par Me Jacques VIMONT, avoué assisté de Me Gwénaùl PIERRE, avocat APPELANT...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...DU 14 Novembre 2001 - M.F.B Colette X... épouse Y... Z.../ BANQUE NATIONALE DE PARIS Aide juridictionnelle RG N : 00/01180 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Novembre deux mille un, par Monsieur COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxà AGEN 47000 Avenue du Docteur A... 47240 BON ENCONTRE représentée par Me Jean Michel BURG, avou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 2001 8'Chambre A Commerciale ARRÊT : AU FOND DU 14 Novembre 2001 Rôle N'00 / 07902 B. P. C. A.,- BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR C / Nicole X... divorcée Y... Henri A... Grosse délivrée le : Réf. dossier Arrêt de la 8'Chambre A Commerciale du 14 Novembre 2001 prononcé sur appel d'une ordonnance du T. C. TOULON en date du 25 Janvier 2000, enregistré'sous le n'99 / 315. COMPOSITION LORS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...RG N° 00 / 04313 Grosse délivrée : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et NEYRET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 00JC01074 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 08 septembre 2000 suivant déclaration d'appel du 18 Septembre 2000 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU RHONE...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée Le contrat... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/00943 C.p.h. carcassonne 21 mars 2000 Activités diverses AIT OUARET C/ Association RADIO LOISIR LIMOUX LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 14 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Z... AIT OUARET ... Longue 11000 CARCASSONNE Représentant : la SCP CARTIER MARION X... Y... CLAIN avocats au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Association RADIO LOISIR LIMOUX prise en la personne de son représentant légal ... : la SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Licenciement pendant la... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/00964 C.p.h. carcassonne 21 mars 2000 Activités diverses S.A.R.L. RESIDENCE ANTINEA C/ CHAUT AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 14 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : S.A.R.L. RESIDENCE ANTINEA prise en la personne de son représentant légal Allée du Grand Pin 11700 LA REDORTE Représentant : la SCP BAUDET AUPIN avocats au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Madame Y... CHAUT ... : la SCP TARLIER BONNAFOUS avocats au barreau...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Passage calomnieux et diffamatoire - Suppression. ... ...2001-11-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de la société Cétélem, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 2 / de la société CRESERFI, dont le siège est 128, rue du Molinel, 59800 Lille, 3 / de la Banque Pétrofigaz, dont le...

...2001-11-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofidis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Louviers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de Mme Carole X..., épouse Y..., 2 / de M. Stéphane Y..., demeurant tous deux ..., appartement 117, 27400 Louviers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9...