La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 20 juin 2024, 21NC00869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble C... à Strasbourg-Neudorf, pris en la personne de M. B... A... en tant que syndic de copropriété, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'exécution d'un travail public et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 4...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 20 juin 2024, 21NC02135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Profil Armor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, avant dire droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a résilié le lot n° 29 du marché de construction du pôle d'administration publique de Strasbourg et du pôle de compétence en propriété intellectuelle PAPS-PCPI et d'enjoindre à l'Eurométropole de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC01015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kress Technique des Fluides et des Energies Kress TFE a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2006998 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC01239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. B... A... ont chacun demandé au tribunal administratif de Nancy, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2011. Par un jugement n°s 1901468 et 1901475 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy n'a...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC01300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vipico II venant aux droits de la SAS Fininterlo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2005783 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC01305...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pharmacie des Cytises a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2014 et 2015 à raison des exercices clos le 31 mars de ces années et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC01458...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Gerrescheimer Plastic Packaging a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément de retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui lui a été assigné au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2000421 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC01843...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme H... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à hauteur de 3 428 euros. M. G... D... et Mme I... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22NC02614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903332 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a prononcé une réduction des impositions...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 20 juin 2024, 22NC03118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200695 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par le président...