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| France, Tribunal administratif de Montpellier, 03 octobre 1973, CETATEXT000008270877
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 1973, CETATEXT000008270865
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Représentation en justice... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 juillet 1973, CETATEXT000008272191
27 EAUX - Taxes d'arrosage - Exigibilité - Absence - Droit de prises d'eau - Gratuité - Concession du roi d'Aragon. 27 Requérants... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 juin 1972, CETATEXT000008292895
54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - Nécessité d'une décision de... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1972, CETATEXT000008252199
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 juin 1971, CETATEXT000008252656
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 avril 1971, CETATEXT000008252897
71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Rejet d'hydrocarbures à la mer - Matérialité des faits non établie.... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 1969, CETATEXT000008248784
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Tribunal administratif de Montpellier...JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PRONONCE LA JONCTION DES REQUETES N° 392 ET 393 DES SIEURS X... ET A..., A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE L'ETAT, ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE MONTPELLIER, A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LA LOI DU 22...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1967, CETATEXT000008247351
71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Force majeure. 71-02 Dommages causés à un pont mobile dans un port par un bateau.... ...Tribunal administratif de Montpellier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 février 1967, CETATEXT000008265897
60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Tribunal administratif de Montpellier