60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION -Signalisation d'un camion arrêté par la gendarmerie.
60-02-03-02-01-01 Camion circulant de nuit sans éclairage. Arrêt par les gendarmes. Voiture suivant le camion étant venue heurter celui-ci. Demande tendant à faire reconnaître une faute lourde à la charge des gendarmes. Rejet.