| France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 février 1967, CETATEXT000008265897

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265897
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION -Signalisation d'un camion arrêté par la gendarmerie.

60-02-03-02-01-01 Camion circulant de nuit sans éclairage. Arrêt par les gendarmes. Voiture suivant le camion étant venue heurter celui-ci. Demande tendant à faire reconnaître une faute lourde à la charge des gendarmes. Rejet.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1967-02-08;cetatext000008265897