| France, Tribunal administratif de Montpellier, 03 octobre 1973, CETATEXT000008270877
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270877
Date de la décision : 03/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-08-01-02, 61-04 Il résulte des termes de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 que l'autorisation de créer un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation est donnée par le Préfet de région ; seule une détermination suffisamment précise des modalités d'instruction des demandes de création pouvait avoir pour effet de permettre au Préfet de région d'exercer effectivement la compétence qui lui est reconnue par la loi. C'est à bon droit que le Ministre, en l'absence de l'arrêté d'application, a pris la décision attaquée dans le cadre des dispositions de l'article L.734-3 du Code de la santé publique et du décret du 17 novembre 1967.
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisation d'ouverture - Texte applicable.
Références :
Code de la santé publique L734-3
Décret du 17 novembre 1967
Loi du 31 décembre 1970 art. 34, 54, 31, 39 et 49
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1973-10-03;cetatext000008270877
