| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 juin 1972, CETATEXT000008292895
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292895
Date de la décision : 01/06/1972
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - Nécessité d'une décision de l'ordre judiciaire.
54-02-04-01 Si les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier l'existence ou la légalité des actes unilatéraux par lesquels les commissaires du Gouvernement approuvent explicitement ou implicitement la décision de préemption prise par une S.A.F.E.R., elles ne peuvent se fonder pour se livrer à une telle appréciation que sur des moyens tirés soit de la non-existence de ces actes, soit des vices propres qui seraient de nature à en compromettre la régularité, et ce, dans le cas où une question sérieuse concernant l'un ou l'autre de ces points se poserait au juge compétent pour connaître du litige relatif à l'exercice du droit de préemption ; qu'ainsi un tel recours ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle d'existence ou de régularité d'un acte administratif à laquelle est subordonnée la solution d'un litige relevant de la compétence de ladite autorité, en l'absence d'une telle décision la requête n'est pas recevable.
Références :
Loi du 08 août 1962 art. 7-III AL. 3
Ordonnance du 23 septembre 1967 art. 3 RL1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1972-06-01;cetatext000008292895
