| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1972, CETATEXT000008252199

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252199
Date de la décision : 01/02/1972
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Inscription de gage - Délivrance fautive d'une attestation de non-gage.

60-01-02-02-02 Les services préfectoraux, bien qu'induits en erreur par les manoeuvres frauduleuses du demandeur de crédit, ayant délivré une attestation de non-gage alors qu'un premier gage avait déjà été accordé pour le même bien, ont commis une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1972-02-01;cetatext000008252199