60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Inscription de gage - Délivrance fautive d'une attestation de non-gage.
60-01-02-02-02 Les services préfectoraux, bien qu'induits en erreur par les manoeuvres frauduleuses du demandeur de crédit, ayant délivré une attestation de non-gage alors qu'un premier gage avait déjà été accordé pour le même bien, ont commis une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat.