Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252656
Date de la décision :
23/06/1971Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de l'administration - Article 15 de l'arrêté du 12 juin 1960.
30-01-03, 30-02-02 Si l'administration est tenue de respecter le libre choix des parents quant au type d'enseignement souhaité, cette obligation ne saurait avoir pour effet de lui imposer de faire droit aux demandes des parents quant au choix de l'établissement, dès lors qu'il apparaît que ce choix n'est pas conforme aux dispositions prises pour assurer la mise en place de la réforme de l'enseignement.
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de l'administration - Article 15 de l'arrêté du 12 juin 1960.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1971-06-23;cetatext000008252656