| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 juin 1971, CETATEXT000008252656

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252656
Date de la décision : 23/06/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de l'administration - Article 15 de l'arrêté du 12 juin 1960.

30-01-03, 30-02-02 Si l'administration est tenue de respecter le libre choix des parents quant au type d'enseignement souhaité, cette obligation ne saurait avoir pour effet de lui imposer de faire droit aux demandes des parents quant au choix de l'établissement, dès lors qu'il apparaît que ce choix n'est pas conforme aux dispositions prises pour assurer la mise en place de la réforme de l'enseignement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de l'administration - Article 15 de l'arrêté du 12 juin 1960.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1971-06-23;cetatext000008252656