| France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 juillet 1973, CETATEXT000008272191

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272191
Date de la décision : 19/07/1973
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

27 EAUX - Taxes d'arrosage - Exigibilité - Absence - Droit de prises d'eau - Gratuité - Concession du roi d'Aragon.

27 Requérants prétendant tenir le droit d'utiliser gratuitement l'eau d'un ruisseau d'une concession accordée en 1344 par le roi d'Aragon, laquelle a été reconnue fondée tant dans le droit de prise d'eau que dans la gratuité du service par une ordonnance de l'intendant OURY rendue le 28 décembre 1729. Le droit ainsi né s'analyse comme une simple libéralité consentie par le souverain à l'un de ses sujets ; il n'est donc pas au nombre de ceux qui ont été abolis par les décrets des 4 août 1789 et 17 juillet 1793.

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Références :

Code rural 129
Décret du 04 août 1789
Décret du 17 juillet 1793
Loi du 21 juin 1865 art. 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1973-07-19;cetatext000008272191