| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 avril 1971, CETATEXT000008252897

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252897
Date de la décision : 02/04/1971
Sens de l'arrêt : Relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Rejet d'hydrocarbures à la mer - Matérialité des faits non établie.

71-03-01, 71-03-03 Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ou dont les constatations ne sont pas suffisamment précises ne peut servir de base à une condamnation que si les énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées. Conditions non remplies en l'espèce pour le rejet d'hydrocarbures à la mer par un navire.

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Etablissement de la matérialité des faits.

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Références :

Code des ports maritimes 64

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1971-04-02;cetatext000008252897