16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Représentation en justice d'une commune - Demande d'autorisation d'exercer une action judiciaire au nom d'une commune.
16-09-01 Contribuable d'une commune autorisé par le juge administratif, à porter plainte avec constitution de partie civile contre le maire de la commune. La circonstance que le maire exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit poursuivi pour les infractions qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions devant les juridictions judiciaires.
Code de l'administration communale 333 AL. 1