| France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1967, CETATEXT000008247351

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247351
Date de la décision : 02/05/1967
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Force majeure.

71-02 Dommages causés à un pont mobile dans un port par un bateau. Déréglage de l'appareil de manoeuvre du bateau ne pouvant constituer une force majeure.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE - Dommages causés par un bateau - Réparation.

67-02-04-02-01 Dommages causés à un pont mobile dans un port. Exclusion des dépenses afférentes aux mesures prises pour assurer la circulation pendant l'exécution des travaux de réparation. Evaluation. Compte à tenir de la vétusté de l'ouvrage et du défaut d'entretien normal. Faculté d'abandon. Article 216 du Code de commerce.

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Références :

Code du commerce 216

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1967-05-02;cetatext000008247351