La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de colmar - page 522
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| France, Cour d'appel de colmar, 07 mars 2002, JURITEXT000006940031
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné dans les termes de la... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 01/01651 Minute N° 2 M 202/0285 Copie au Ministère Public Copie exécutoire à : MaîtreEdwige CAMINADE Le 7-03-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Christian CUENOT, Conseiller, Greffier ad hoc...
| France, Cour d'appel de colmar, 06 mars 2002, 01/02443
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de colmar...ML Chambre 3 B R.G. N° : 01/02443 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : Me ROSENBLIEH Mes CAHN et Associés le : Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, Mme X... et M. LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. Y...
| France, Cour d'appel de colmar, 05 mars 2002, 01/00310
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation En l'absence de dispositions particulières... ...Cour d'appel de colmar...N° RG 1 A 01/00310 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIE, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU prononcé : Mme X..., DÉBATS...
| France, Cour d'appel de colmar, 01 mars 2002, 01/00210
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice écon Si la victime d'un accident de la circulation, ne percevait pas de son... ...Cour d'appel de colmar...MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET NO N' de parquet :0 1/002 1 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS DUNGLER X... ARRÊT DU 01 MARS 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE SUR INTÉRÊTS CIVILS ENTRE: DUNGLER X... né le 02 Février 1950 à THANN 68 demeurant 47, rue du 07 Août, à 68800 THANN - ex-prévenu, appelant, intimé, libre, repr.par Me. LEVY, avocat à COLMAR - conclusions des 29.1.2002 et 31.10.2001 - ET EL...
| France, Cour d'appel de colmar, 28 février 2002, 01/02262
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 01/02262 Minute N° 2 M 02/0269 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres Rosenblieh, welschinger, wiesel et dubois Maîtres cahn, levy et bergmann Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Colmar, 28 février 2002, 01/03309
... COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 Février 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS...ML/SD N° RG 01/03309 MINUTE N° 02/00226 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées - DRASS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 Février 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, M. LAURAIN, Conseiller Mme JOVET, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS...
| France, Cour d'appel de colmar, 28 février 2002, 02/00237
CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications Si un même fait ne peut être poursuivi sous deux qualifications... ...Cour d'appel de colmar...MEY/ SJ ARRET N002/00237 COUR D'APPEL DE COLMAR N' de parquet :01/00324 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS ABERKANE X... CORRECTIONNELS ARRET DU 28 FEVRIER 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé - ET ABERKANE X... né le 01 Juillet 1980 à HAGUENAU 67 de Lakhdar et de Y... Malika de nationalité française célibataire maçon demeurant 4 rue des Merles, à 67580 MERTZWILLER - prévenu...
| France, Cour d'appel de colmar, 28 février 2002, 97/02260
PROPRIETE Dans un conflit opposant deux propriétaires mitoyens, c'est à tort que les premiers juges ont admis que l'un d'eux était devenu... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 97/02260 Minute N° 2 M 250.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER etamp; WIESEL Le 28 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian...
| France, Cour d'appel de colmar, 28 février 2002, 98/04023
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 98/04023 Minute N° 2 M 02/0251 Copie exécutoire aux avocats : Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI maîtres wemaere, caminade et leven edel Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Christian CUENOT...
| France, Cour d'appel de colmar, 28 février 2002, 99/04093
VENTE L'article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ne figure pas dans le chapitre consacré aux ventes d'immeubles à... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 99/04093 Minute N° 2 M 02/0239 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres d'ambra, boucon et litou wolff Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Christian CUENOT...
