La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de colmar - page 518

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - RETROCESSION - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Indemnité En vertu de l'article... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 00/03952 Minute N° 2 M 02-1075 Copie exécutoire aux avocats : Me LITOU-WOLFF Me Fernand BUEB Le 25-10-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président Philippe ALLARD, Conseiller, Hubert BAILLY, Conseiller, Greffier ad hoc présent aux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble Un notaire ne peut se... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 01/01864 Minute N° 2 M 02-1083 Copie exécutoire aux avocats : SCP CAHN-Ass. Maîtres WEMAERE, CAMINADE et LEVEN EDEL Le 25-10-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président Philippe ALLARD, Conseiller, Hubert BAILLY, Conseiller...

EAUX - Distribution - Action en recouvrement - Facturation de la fourniture d'eau L'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 prévoyant que... ...Cour d'appel de colmar...AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 00/04610 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, Mme X... et M. LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. Y..., DEBATS A...

AGENT DE POLICE JUDICIAIREPouvoirs - Infractions - Constatation Aux termes de l'article 11 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Arrêt du 11 octobre 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Dans l'affaire pénale entre : Le ministère public Appelant, intimé ET FRIES X... né le 20/02 1972 à STRASBOURG nationalité française célibataire sans profession demeurant 6 rue de Touraine, à SCHILTIGHEIM 67 300 Prévenu, appelant, intimé, libre, repr. Par Me DEBRE, substituant Me WEBER, avocat à STRASBOURG Vu le jugement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 00/05225 Minute N° 2 M 02-0886 Copie exécutoire aux avocats : Me CAHN Thierry Me Dominique HARNIST Le 20-09-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Hubert BAILLY, Conseiller, Greffier ad hoc...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Constructions autorisées par le bailleur - Article 555 du Code... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 01/03364 Minute N° 2 M 02-0887 Copie exécutoire aux avocats : Me Serge ROSENBLIEH Me Anne CROVISIER Le 20-09-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Hubert BAILLY, Conseiller, Greffier ad...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal Un jugement qui, même par... ...Cour d'appel de colmar...AL/EB Chambre 2 B R.G. N° : 00/06306 Minute N° 2 M 837.2002 Copies exécutoires à : Mes CAHN et Associés Me WEMAERE Le 13 septembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de Chambre, Mme X... et M. BAILLY, Conseillers, assesseurs, Greffier ad'hoc assermenté présent aux débats et...

CONTRAT D'ENTREPRISE Le délai pour mettre en oeuvre la garantie décennale ne peut, par application de l'article 2244 du Code civil, être... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 01/02602 Minute N° 2 M 857.2002 Copies à : Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL etamp; DUBOIS Maîtres WEMAERE, CAMINADE etamp; LEVEN-EDEL Le 12 septembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 12 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON...

EXPERT JUDICIAIRE - Obligations Un expert chargé de se prononcer sur le respect actuel des labels QUALITEL option "confort acoustique", n'a... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 00/04100 Minute N° 2 M 02-0728 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres d'AMBRA, BOUCON et LITOU-WOLFF, la SCP CAHN et associés Maître SENGEL Copie à l'expert Le 5-09-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN...

CONTRAT D'ENTREPRISE Il résulte d'un cahier des clauses administratives particulières consacré à l'établissement des comptes entre un... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW R.G. N° 2 A 00/05335 Minute N° 2 M 765.2002 Copies exécutoires à : Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres WETZEL etamp; FRICK Le 5 septembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU X... Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller...