La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2249

ARBITRAGE - Sentence - Appel Aux termes de l'article 1482 du NCPC, la sentence arbitrale rendue par l'arbitre statuant comme amiable... ...Cour d'appel de Versailles...Par une convention de fortage du 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance versée par la société G.S.M., exploitante, et calculée sur la base de cinq millions de mètres cubes environ. Il est stipulé dans la convention que la redevance de base d'exploitation, déterminée, est révisable lors de chacune des...

COMPETENCE Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un contredit formé contre un jugement du tribunal de commerce.Dès lors que le... ...Cour d'appel de Versailles...La société SPEEDWARE a été assignée devant le tribunal de commerce de NANTERRE par la SA C.R.P.I. qui lui reprochait de ne pas avoir réglé une facture s'élevant à 3.534,35 francs. Par un jugement en date du 14 février 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a reçu une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de PARIS, soulevée par la société SPEEDWARE, aux motifs d'une part, qu'une procédure ayant abouti...

SOCIETE ANONYME En matière de rémunération des experts comptables, si l'article 232 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 donne compétence à... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jean-Pierre X... a été désigné en qualité de commissaire aux comptes de la SA LOIREUMAT en 1983. Son mandat a pris fin avec l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 mars 1989. La société LOIREUMAT ayant refusé de solder les honoraires de Monsieur X..., ce dernier a obtenu une injonction de payer à hauteur de 110.000 francs signifiée à la société susdésignée le 23 septembre 1993 Statuant sur l'opposition...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Le créancier qui poursuit le règlement de... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance en date du 26 avril 1994, il a été enjoint à la SCI LES QUATRE ARBRES d'avoir à payer à la S.A.R.L J.M.P CONSEIL la somme de 190.007,87 francs représentant le montant d'une note d'honoraires du 2 novembre 1993. Sur opposition formée par le gérant de la SCI LES QUATRE ARBRES, par jugement contradictoire et en premier ressort du 15 novembre 1994, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a, avec le bénéfice de l'exécution...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle ouverture de crédit -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 27 juillet 1993, sur requête de la société CETELEM, le président du tribunal d'instance de VANVES a enjoint à Madame X... de lui payer les sommes de 54.344,75 Francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 juillet 1993 et de 25 Francs pour frais de mise en demeure. Cette ordonnance a été signifiée en mairie le 3 août 1993. Madame X... a formé opposition par lettre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Accord amiable La banque qui, dans le cadre de négociations... ...Cour d'appel de Versailles...La SA IMMOPAR a été admise au bénéfice du règlement amiable de la loi du 1er mars 1994. La C.R.C.A.M. du VAL DE FRANCE, créancière d'IMMOPAR, avait, dans le cadre des négociations menées afin d'aboutir à un règlement amiable, accepté l'abandon de sa créance et consenti le règlement de créances non bancaires du débiteur à hauteur de 2.000.000 francs sous condition résolutoire du dépôt de bilan de IMMOPAR, et sous condition...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Existence L'acceptation écrite, par le bénéficiaire, d'une proposition d'indemnisation,... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 12 août 1983, Monsieur Pierre X..., qui exerçait l'activité de comptable agréé à DREUX depuis 1960, a consenti à Monsieur Francis Y..., expert-comptable agissant en qualité de fondateur de la société Cabinet X...-Y..., une promesse de présentation de clientèle moyennant une indemnité de un million de francs. Cette convention était assortie d'un protocole d'accord comportant une clause de...

INJONCTION DE PAYER La demande de délivrance de la formule exécutoire d'une injonction de payer n'est soumise par l'article 1422 du NCPC à... ...Cour d'appel de Versailles...L'U.R.S.S.A.F. a déposé, devant le président du tribunal de commerce de NANTERRE, une requête en injonction de payer concernant Monsieur X.... Une ordonnance a été rendue et signifiée à Monsieur X... le 19 septembre 1991, à mairie, puis à nouveau le 14 juin 1994, à nouveau à mairie ; il y a fait opposition le 18 juillet 1994. Sur ce recours, le tribunal a rendu la décision déférée, par laquelle il déboute Monsieur X... de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L121-24 du... ...Cour d'appel de Versailles...Jean-Louis X... a été engagé par la Compagnie Foncière des Champs Elysées, selon contrat du 31 Mai 1979, en qualité de Directeur Adjoint. La Compagnie Foncière des Champs Elysées était alors une holding contrôlant les activités immobilières de la Banque Crédit Commercial de France et avait une participation dans la Société INTERBAIL. Par courrier du 22 Décembre 1982, Jean-Louis X... était engagé par la Société INTERBAIL...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 4 mars 1994, Madame X... a donné à bail aux époux Y... un logement situé ... à COURBEVOIE. Madame Z... s'est engagée en qualité de "caution" des époux Y.... Suite au défaut de paiement des loyers et charges par acte du 26 mai 1994, Madame X... a fait délivrer aux époux Y... un commandement d'avoir à payer la somme de 6.760 francs de loyers et de charges locatives. Par acte du 6 septembre 1994, Madame X... a assigné les époux Y... et leur "caution", Madame Z...