La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2244

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personnes morales Dès lors qu'une... ...Cour d'appel de Versailles...Selon actes sous seing privé en date du 1er avril et 8 novembre 1985, l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES est locataire de trois appartements sis dans un immeuble situé 2, avenue de Savoye à BOIS COLOMBES, les différents engagements de location précisant que l'association peut y "loger, à son gré, tout ressortissant français ou étranger soutenu ou pris en charge par cette association". Par exploits...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation La réalisation sur commande d'une cheminée constitue un contrat de louage d'ouvrage qui acquiert un... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 6 janvier 1995. Monsieur Jacques X... a fait citer Monsieur et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de les voir condamner, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 30.000 francs de dommages-intérêts. Il a sollicité, en outre, l'allocation d'une somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le demandeur a expos...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires Un concubin resté dans les... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 1er août 1987, Monsieur X... a donné en location à Monsieur Y... un appartement situé à RUEIL MALMAISON, 135/139, rue Philibert. Ayant appris que Madame Z... occupait cet appartement, Monsieur X... a assigné Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX. Par jugement rendu le 19 décembre 1995, ce tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de bail liant les parties...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du NCPC, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer non... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 8 octobre 1990, le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la Société FINANCIERE DE BANQUE ET DE L'UNION MEUNIERE, la somme de 72.769,75 Francs en principal avec intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 2 juin 1990, représentant le solde restant dû sur un prêt personnel. Monsieur et Madame X... ont formé opposition le 26 août 1994. Devant le...

TRANSPORTS MARITIMES L'assureur qui indemnise son client au titre d'un sinistre est subrogé dans les droits de celui-ci.Lorsqu'un jugement... ...Cour d'appel de Versailles...La société SHARP ELECTRONICS EUROPE a vendu C.A.F. Milan, à la société de droit italien HASACO SPA, un lot de 500 caméras vidéo réparties dans 250 cartons. Ces marchandises ont été chargées dans un conteneur CFBU n° 223.206/5 qui a été pris en charge à TOKYO par les CHARGEURS REUNIS, suivant connaissement TYOF 0327 en date du 12 avril 1987, pour être transporté par le navire "MONT BLANC MARU" à destination de MARSEILLE. A...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1990, la Société SOVAC a consenti à Monsieur Raphaùl X... une offre préalable d'ouverture de crédit d'un montant maximum de 50.000,00 francs, remboursable par mensualités de 850 francs, au taux effectif global de 18,45 %. Cette offre a été acceptée le même jour et n'a pas été rétractée dans le délai légal. Par acte sous seing privé en date du 28 août 1992, Monsieur Jean-Pierre Y...

BAIL règles générales Un emplacement de stationnement, situé à l'extérieur de l'immeuble dans lequel se trouve le local d'habitation... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant convention écrite du 26 août 1988, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS "C.D.C" a donné à bail à Monsieur Daniel X..., seul, un parking n°19 situé à NEUILLY SUR SEINE, 2/4 Place de Bagatelle pour une durée de six années à compter du 1er octobre 1988 moyennant un loyer initial annuel de 4.691,90 francs. Le 21 février 1994, la "C.D.C" a adressé à Monsieur Daniel X... une lettre recommandée avec avis de réception lui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant offre préalable acceptée le 26 mai 1992, la S.A. CAVIA a consenti à Monsieur X... Y... une ouverture de crédit permanent et reconstituable d'un montant maximum en capital de 50.000 francs, remboursable en mensualités dépendant du capital utilisé et incluant les intérêts au taux effectif global variable de 18,50 % au jour de l'offre. Le contrat comportait une clause résolutoire suivante, conforme aux dispositions de la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant Le propriétaire d'un fonds enclavé, qui entend réclamer... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux X... ont acheté diverses parcelles notamment les parcelles cadastrées C91 et 45, de Monsieur François Y... DE LA Z..., par acte notarié du 10 septembre 1997 ; ce vendeur avait acquis ces terres, de son frère Henri, par acte du 20 janvier 1977 et les époux X... se réfèrent aussi à l'acte de donation -partage du 26 mai 1976 par lequel Madame Veuve Y... DE LA Z... a donné, une partie de ses terres à ses trois fils...

SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales L'usage selon lequel, dans les zones pavillonnaires de la banlieue... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de deux parcelles de terrain mitoyennes, sur lesquelles sont bâties leurs maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de ROCHEFORT EN YVELINES. Le 11 mars 1993, Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur et Madame Y... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, afin de les voir condamner à procéder à : - l'enlèvement de trois conifères implantés...