La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2242

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE En application de l'article L 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 20 octobre 1994 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et qui a débouté la société LE LIVRE DE PARIS de sa demande reconventionnelle. Madame X... a été engagée initialement par la société des EDITIONS ROMBALDI à compter du 16 avril 1973 en qualité de secrétaire. A compter du 1er février 1980, elle...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement Il résulte, respectivement, des termes des articles 1235 et 1376... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Amir Hossein X... né en 1964 est titulaire d'un compte ouvert le 9 avril 1979 dans les comptes de la banque "BANK MELLI IRAN" succursale de PARIS. Cette banque expose qu'à la suite d'une erreur due à la ressemblance des deux noms, elle avait porté, à tort, le 2 juillet 1979, au compte de Monsieur X..., une somme de 21.000 francs français qui était due à Madame RASMIEH Y... ; dès le 4 juillet 1979, Monsieur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 19 octobre 1994, la B.N.P. a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin qu'il soit condamné à lui payer les sommes suivantes : 38.200 francs avec intérêts au taux contractuel de 15,15 % l'an à compter du 30 septembre 1991 et anatocisme, au titre d'un contrat d'ouverture de crédit conclu le 5 juillet 1988, 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que la société SOFREA, faisant état d'une créance à l'encontre de Mr Daniel X..., a obtenu le 22 avril 1997 du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X... et situé à Courbevoie ; que l'inscription était, dans la requête, motivée par une nécessité, pour la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION 1 Pour l'exercice du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que par requête du 16 juillet 1996 Melle Virginie X..., née le 22 décembre 1973, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre d'une demande d'indemnisation à hauteur de 80.000,00 F, pour des faits de violences sexuelles subis par elle entre l'âge de 6 ans et celui de 8 ans ; qu'elle a précisé que l'auteur des faits, un nommé FOURMAUX, avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jacky LE X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 18 janvier 1996 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY qui l'a débouté de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à l'encontre de la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS. Monsieur LE X... a été engagé par la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS par contrat du 11 juillet 1985 en qualité de chef de centre, à compter du 15 juillet 1985. Par courrier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...Cour d'appel de Versailles...La SNC BANQUETING a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 8 mars 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui a: - requalifié le contrat de travail liant Monsieur Joseph X... et la SNC BANQUETING en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement de Monsieur X... ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la SNC BANQUETING à payer à Monsieur X... les sommes de: - 14.312 frs à titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur La dénonciation, par l'employeur, d'un usage instauré... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 12 juin 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui l'a débouté de ses demandes contre la société STORA BILLERUD CARTON BOARD SBCB. Monsieur X... a été engagé à compter du 1er décembre 1983 par la société BEGHIN SAY en qualité de cadre rattaché à la direction commerciale de PARIS. Le 1er janvier 1992, son contrat de travail a été transféré à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Jocelyne X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 13 mai 1996 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait présentées à l'encontre de la S.A BULL. Madame X... a été engagée le 20 août 1973 par la compagnie C2I devenue la S.A BULL en qualité d'analyste programmeur. Elle a été promue analyste programmeur d'études niveau V-2 le 31 mars...

NOVATION - Conditions - Intention de nover Lorsque l'offre préalable d'un crédit portant sur l'achat d'un véhicule est signée par la seule... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1991, la SA DIN a consenti à Madame X... une offre de crédit d'un montant de 120.000 francs au TEG de 13,90 % l'an remboursable en 60 mensualités de 2.888,84 francs, destinée à financer l'achat d'un véhicule. Les mensualités n'étant pas honorées, la SA DIN a, par acte d'huissier en date du 6 février 1995, assigné Madame X... devant le Tribunal d'Instance de PUTEAUX aux fins de...