La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2238

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut Aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les... ...Cour d'appel de Versailles...Par convention du 10 octobre 1991, la SOFIAC NORMANDIE a commandé à Monsieur Guy X... une "action de formation spécifique à la vente" concernant six de ses salariés bénéficiant d'une formation professionnelle continue. Le coût de la prestation était fixé à 94.880 francs T.T.C. La SOFIAC a demandé l'annulation de la convention et le remboursement des sommes versées, en reprochant à Monsieur X... d'utiliser ces stages pour faire du...

VENTE - Immeuble - ACCESSOIRES Dés lors que sont énumérés dans l'acte de vente d'un immeuble, des meubles auxquels le vendeur a entendu... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte reçu par Me X..., notaire associé à Montivilliers, en date du 18 janvier 1993, Mr DE Y... a vendu à la société COMMERCIALISATION PROSPECTION ETUDES ci-après dénommée C.P.E. une propriété sise route du Château de Villers à Villers sur Mer Calvados pour le prix de 5 300 000 F. Mr DE Y... avait entreposé dans un local de la propriété du matériel de jardin, ainsi que des équipements appartenant à ses enfants dont il...

COMPETENCE Selon l'article L 411-1 du code de l'organisation judiciaire, la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le code... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte en date du 13 mai 1996, le CREDIT LYONNAIS a cité Mademoiselle X... à comparaître devant le tribunal de commerce de NANTERRE afin de l'entendre : . condamner à lui payer : * 50.024,66 francs de solde débiteur du compte courant ouvert en ses livres le 05 juillet 1988, outre les intérêts au taux conventionnel de 14,03 % l'an à compter du 19 mars 1996, date de mise en demeure, * 30.227,48 francs, outre les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Clause d'exclusivité Lorsque la cession d'un contrat... ...Cour d'appel de Versailles...En 1974, la S.A. CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'EUROPE ci-après le C.M.C.E. a conclu avec Monsieur X... et avec Monsieur Y..., médecins radiologues, des contrats d'exclusivité en vertu desquels ils ont, jusqu'en 1987, exercé leur art à la clinique sous la forme d'une société de fait. Par convention du 29 juillet 1987, dont un exemplaire a été déposé au cabinet de Maître Z..., conseil juridique, Monsieur Y... s'est engagé à céder...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier du 16 juin 1995, Madame X..., venderesse, a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de COLOMBES la Société " EUROPEENNE DU VIAGER ", son acheteuse, aux fins d'entendre : - constater l'acquisition de la " clause résolutoire " sic qui, selon elle, serait contenue dans la vente notariée effectuée le 22 février 1994 par Madame X... à la " Société EUROPEENNE DU VIAGER ", - dire que les améliorations et...

REFERES Si l'article 809 alinéa 2 du NCPC ouvre au juge des référés la possibilité d'accorder, dans les cas où l'existence d'une obligation... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte notarié en date du 14 septembre 1994, Monsieur X... a acquis des époux Y... un appartement situé 12, avenue Lavoisier à MAISONS LAFFITTE qui avait subi un dégât des eaux le 28 août 1994. Aux termes de l'acte de vente, les époux Y... ont subrogé Monsieur X... dans leurs droits et actions à l'encontre de leur assureur, la compagnie AXA ASSURANCES. Aux termes d'une ordonnance de référé rendue par le président du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 2 Effets, Non rétroactivité, Loyers, Paiement jusqu'à la date de résiliation, Exception " non... ...Cour d'appel de Versailles...Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, les deux premières indiquant un matériel de 7 ans d'âge, la troisième ne mentionnant pas l'âge. Aux termes d'un contrat de vente et de...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du bailleur à ses obligations La fourniture de matériels d'occasion, dont le... ...Cour d'appel de Versailles...Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, les deux premières indiquant un matériel de 7 ans d'âge, la troisième ne mentionnant pas l'âge. Aux termes d'un contrat de vente et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de représentation - Atteinte La représentation ou la reproduction intégrale... ...Cour d'appel de Versailles...Ayant constaté qu'une statue d'Aristide MAILLOL figurait dans un film publicitaire pour une automobile CITROEN, la SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS dite SPADEM a adressé le 15 décembre 1991 à la société MOVIE BOX, réalisateur du film, une facture de droits de représentation d'un montant de 159.750 francs. Les mises en demeure étant demeurées vaines, la SPADEM a assigné la société MOVIE BOX en paiement de cette somme...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE La société CLM BBDO a embauché Monsieur Christophe X..., 25 ans, en qualité de chauffeur le 26 octobre 1992 et a mis fin à la période d'essai le 26 novembre 1992. Le 4 décembre 1992, Monsieur X... s'est présenté à l'Agence EUROPCAR de PARIS, Parc des Princes, et a demandé la location d'une voiture Mercedes 300 SE en présentant un billet de location à en-tête d'EUROPCAR et en signant le contrat de location au...