La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2235

SOLIDARITE - Cas - Mariage Si l'article 220 alinéa 1er du code civil énonce le principe de la solidarité entre époux pour les dettes... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 12 septembre 1995 la Société COFINOGA a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions au taux effectif global de 20,40 %, assortie d'une carte de crédit et remboursable mensuellement. Le 16 août 1996, la société COFINOGA a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité L'autorisation d'assigner à jour fixe que donne le président du tribunal... ...Cour d'appel de Versailles...Le Docteur X..., médecin électroradiologiste, était actionnaire de la société STS IRM et avait passé le 10 septembre 1987 avec cette société un contrat portant sur l'utilisation d'un appareil IRM Imagerie à Résonance Magnétique pendant huit heures hebdomadaires. En raison de conditions économiques nouvelles existence de nouveaux concurrents et baisse du forfait technique, le conseil d'administration a décidé en mars 1995 de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Redressement ou liquidation judiciaire Les formalités de signification... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jean-Paul X... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 par le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamné, à titre provisionnel, à payer conjointement et solidairement avec Madame Y..., à la SA CENTRE EUROPEEN DU CUIR la somme de 526.000 francs en principal avec intérêts de droit à compter du 09 janvier 1996, outre une indemnité de 4.500 francs au titre de l'article 700 du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Lettre de licenciement... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 22 mai 1996 par le Conseil des Prud'homme de SAINT GERMAIN EN LAYE qui l'a condamné à payer à Monsieur Y... les sommes de : - 1 516,41 F à titre de rappel de salaires, - 15 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - 3 500 F en application de l'article 700 du NCPC. et qui a débouté Monsieur Y... Z... du surplus de ses demandes. Monsieur Y... a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de Versailles...Le CGEA ILE DE FRANCE OUEST a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 22 novembre 1995 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT qui a statué en ces termes : "- fixe la créance de Monsieur Stéphane X... sur Maître Y..., ès-qualité de Mandataire-liquidateur du Cabinet Z..., au montant des intérêts de droit sur salaires dûs à compter du 30 juin 1994, - la rend opposable au GARP". Monsieur X... a...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrefaçon Aux termes de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile " le... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour se trouve saisie d'un contredit formé, le 17 juin 1997, par la Société SOFTWARE PARTNERS, représentée par Maître Martine FARNIER, es-qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession, à l'encontre du jugement rendu le 4 juin 1997 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES qui, sur l'action introduite par cette société à l'encontre de la Société CECIMA, a reçu cette dernière en son...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme Un contrat de location avec option d'achat portant sur un matériel technique ne peut... ...Cour d'appel de Versailles...Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost 85 et de ses accessoires. Le contrat avait été précédé de trois propositions successives, les deux premières indiquant un matériel de 7 ans d'âge, la troisième ne mentionnant pas l'âge. Aux termes d'un contrat de vente et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Equitation - Moniteur Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se... ...Cour d'appel de Versailles...: : :

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte du 21 janvier 1974, Madame X... a pris en location un appartement appartenant à Mademoiselle Y... d'une superficie de 60 à 65 m, ... à BOULOGNE BILLANCOURT ; par acte d'huissier du 13 juillet 1995, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour un prix de 850.000 Francs Mademoiselle X... a contesté ce congé et a saisi, à ces fins, le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle En application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 les établissements de crédit ayant... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont constitué avec Monsieur Y..., une SARL dénommée ABMO en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration. Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 1993, la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS BPROP a consenti à ladite SARL, alors en formation et dont Monsieur X... était le futur gérant, un prêt de 120.000 francs. Aux termes de cet acte, Monsieur et Madame X...