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06/02/1998 | FRANCE | N°1996-065
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 février 1998, 1996-065
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 1996-065
Date de la décision : 06/02/1998
Analyses
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Equitation - Moniteur
Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. L'organisation, moyennant contribution, d'une promenade équestre implique la conclusion d'un contrat mettant à la charge de l'organisateur une obligation de sécurité au profit du participant. L'organisateur qui fait effectuer une promenade à l'extérieur d'un centre équestre sans exiger le port d'une bombe par un cavalier novice, engage sa responsabilité contractuelle à raison des dommages survenus à cette occasion dès lors que ceux-ci sont la conséquence directe du défaut de port d'un casque
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;1998-02-06;1996.065
