La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2230

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Un transport effectué entre deux ports français est régi par les... ...Cour d'appel de Versailles...Au mois d'août 1993, la SNC SAPRIM a chargé la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION S.N.T.C. d'organiser le transport de six conteneurs renfermant des produits alimentaires entre MARSEILLE et la POINTE DES GALETS à l'ILE DE LA RÉUNION. Le navire NATHALIE X... a été retenu pour un départ le 17 août et arrivée prévue le 2 septembre 1993. En définitive, les containers ont été chargés le 23 août 1993 à bord du navire qui a...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants Selon les termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le... ...Cour d'appel de Versailles...La société INGELEC a signé le 26 septembre 1995 un contrat d'affacturage avec la SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING ci-après S.F.F.. M. X..., gérant de la société INGELEC, s'est porté caution solidaire de ladite société. Le contrat a été résilié le 7 juin 1996. Le compte courant de la société INGELEC, ouvert dans les livres de SFF, présentait au 29 juillet 1996 un solde débiteur de 287.571,17 F, auquel il convenait d'ajouter le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Lorsque la rémunération d'un salarié est... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie du contredit régulièrement inscrit le 20 décembre 1996 par Madame Fatima X... à l'encontre du jugement rendu le 8 décembre 1996 par lequel le Conseil des Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE s'est déclaré incom-pétent au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour connaître du litige l'opposant en présence des notaires chargés des opérations successorales aux ayants droits de Madame Y... veuve...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales L'obligation de délivrance du vendeur d'un équipement informatique s'étend à la mise au point et... ...Cour d'appel de Versailles...Courant mars 1987, la société de droit marocain SADVEL, exerçant son activité dans le domaine des peintures, a commandé à la SARL MESURE ET TRAITEMENT DU SIGNAL "M.T.S." un matériel informatique et électronique destiné à constituer une bibliothèque pigmentaire qui a été livré le 15 décembre 1997 et dont le prix de 350.000 francs HT a été intégralement honoré le 17 janvier 1998. Se prévalant de nombreuses difficultés de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Preuve - Charge La victime qui réclame à son assureur l'exécution de son obligation de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 22 mars 1995, Mademoiselle X... a fait assigner la SARL MAISON PEYSSON devant le tribunal d'instance de VERSAILLES. Mademoiselle X... a exposé qu'elle a contacté la SARL MAISON PEYSSON, afin que soit effectué le déménagement de son mobilier de la ville d'EGUILLES dans les BOUCHES DU RHONE à la ville de MONTIGNY LE BRETONNEUX dans les YVELINES ; que le mobilier a été chargé le 3 mars 1994 et livré le 1er avril 1994...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 1993, la SA CRÉDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur Ali X... un prêt d'un montant nominal de 27.500 Francs, au taux effectif global de 15,7 %, remboursable en 24 mensualités de 1.349,51 Francs chacune. Plusieurs échéances sont demeurées impayées malgré les mises en demeure. Monsieur Ali X... est également titulaire d'un compte de dépôt bancaire ouvert dans les livres de la SA...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police Dès lors que les conditions générales d'une police... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 3 février 1992, la Société DIAC a consenti à Mosnieur Jean-Philippe X... une location avec promesse de vente relative à un véhicule RENAULT CLIO. La location était consentie pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer de 2 815,28 Francs. Monsieur Jean-Claude X... s'est porté caution de ce contrat. Le 23 mars 1993, Monsieur Jean-Philippe X... a été victime d'un accident mortel de la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal Une remise de... ...Cour d'appel de Versailles...La Société Nouvelle Noùl Bâtiment était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS et bénéficiait de facilité de caisse. Le 7 août 1990, Monsieur X..., Président du conseil d'administration de cette société, s'est porté caution de cette dernière à hauteur de 500.000 Francs. Le 28 juillet 1992, la banque a dénoncé à la Société NOEL BATIMENT son concours, l'a mais en demeure de payer le solde de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application Selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 24 novembre 1988, la Société SOLOVAM a consenti à Monsieur X... une location avec promesse de vente concernant un véhicule MERCEDES, moyennant le paiement de 60 mensualités de 2.995,14 Francs chacune à compter du 5 janvier 1989. Le 14 janvier 1992, la Société SOLOVAM a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ En... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 18 janvier 1991, la Société CAVIA a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions, intitulée aussi "Compte Pour l'Automobile", prévoyant des intérêts calculés selon taux effectif global compris entre 10,45 et 19,45 % ; Madame X... a accepté cette offre le même jour et ne s'est pas rétractée. Madame X...