La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2227

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de ga Les dispositions contractuelles par lesquelles une cession d'actions est... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel relevé par la SA ETABLISSEMENTS A. DESHORS CONSTRUCTIONS MECANIQUES -DESHORS- contre un jugement rendu le 20 juillet 1995 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, un arrêt de cette chambre du 15 février 1996, auquel la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties a rejeté les exceptions de nullité de la décision déférée soulevées par la société DESHORS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure Il est de principe que la force majeure ne fait obstacle à l'exécution des... ...Cour d'appel de Versailles...La société CORETI a pris l'engagement de rembourser au CREDIT LYONNAIS, selon un plan d'amortissement conventionnellement arrêté entre les parties, le solde débiteur d'un compte courant bancaire. Le dernier règlement, qui devait intervenir dans le cadre de ce plan dans le courant du mois d'octobre 1991, n'a pas été honoré par la société CORETI. Après diverses mises en demeure, le CREDIT LYONNAIS a obtenu le 26 août 1994 une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 22 août 1995, la SA CREDIT LYONNAIS a fait citer Monsieur Olivier X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, afin de l'entendre condamner, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 36.904,72 Francs avec intérêts au taux contractuel depuis la mise en demeure, * 30.047,51 Francs avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, * 3.000 Francs sur le fondement de...

BAIL règles générales - Congé - Signification Une exception de nullité d'un congé tirée de sa prétendue délivrance par un seul acte aux... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 1991, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont donné en location à Monsieur et Madame Z... une maison sise 3 rue de Mont de Veine à SAINT BRICE SOUS FORET. Par acte d'huissier en date du 28 juin 1994, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un congé pour la date du 31 décembre 1994, afin de reprise pour Madame X.... Le 1er...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition potestative En application de l'article 1174 du Code civil, une... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte authentique en date du 24 avril 1985, la SCI AMJU, constituée par les deux époux X..., a donné à bail à la SCM "CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF" un appartement, à usage de cabinet médical, au bénéfice de Madame Y... et de l'un de ses confrères. Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 90.000 Francs, indexé sur l'indice national du coût de la construction, et révisable à la fin de chaque période...

BAIL règles générales - Résiliation Le courrier par lequel le mandataire d'un bailleur, professionnel de l'immobilier, " prend note " sans... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 9 janvier 1992, la SCP GEMA a donné à bail à la société SELF LITE INTERNATIONAL un local, sis 17/19, Route d'Asnières à CLICHY, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 149.505 Francs HT. Par avenant en date du 1er janvier 1994, le loyer mensuel du local a été abaissé afin de permettre à la société locataire de procéder à divers travaux de réfection. Par acte d'huissier en date...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge de l'exécution Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 "... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 1993, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé 14, rue Méliès à SARTROUVILLE, moyennant un loyer mensuel principal de 1.188,99 Francs. Le 17 août 1994, la SA D'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 18.571,96 Francs, visant la clause résolutoire contractuelle, les...

PRET - Prêt d'argent - Caractère réel En application des articles 1892 et suivants du Code civil, le contrat de prêt d'une somme d'argent... ...Cour d'appel de Versailles...Par actes sous seing privé en date du 4 mars et du 13 mai 1983, les époux X... ont souscrit, auprès de la société UCB, deux emprunts et ont contesté pour la première fois le 6 septembre 1989 la validité de ces offres de crédit au motif que les travaux financés par l'emprunt n'ont pas été exécutés. Par acte d'huissier en date du 22 décembre 1993, la société UCB a fait assigner les époux X... en paiement de la somme de...

CONTRAT D'ENTREPRISE Selon l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La... ...Cour d'appel de Versailles...Le 3 août 1995, Monsieur X..., mécanicien exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS", a fait assigner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.133,53 Francs, correspondant au solde d'une facture de réparation d'un moteur d'avion, celle de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 5.000 Francs sur...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 Un locataire qui, signataire d'un bail conclu au visa exprès de la loi du 23 décembre 1986, n'a pas... ...Cour d'appel de Versailles...Le 30 décembre 1987, Monsieur et Madame X... ont consenti à Monsieur et Madame Y... la location d'un appartement situé à MEUDON Z... pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 1.600 Francs révisable, les charges venant en sus, au visa de la loi du 23 décembre 1986. Les 21 et 22 janvier 1993, Monsieur et Madame X... ont fait délivrer respectivement à Monsieur et Madame Y... un congé reprise en vue de reprendre...