La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2226

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 3 mai 1991, Madame X... a souscrit auprès du CREDIT UNIVERSEL un contrat de prêt accessoire à une vente, d'un montant de 34.000 Francs, au taux effectif global de 19,95 %, remboursable en 42 mensualités de 1.157,09 Francs. Par ordonnance du 1er février 1993, le président du tribunal d'instance de PUTEAUX a enjoint à Madame X... de payer au CREDIT UNIVERSEL les sommes de 33.195,18 Francs en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Si la séparation de corps met fin à la cohabitation des époux, elle ne... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur J-P X... et madame F Y... se sont mariés le 21 octobre 1978 à PARIS 15ème sans avoir établi de contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par arrêt du 5 novembre 1992, la présente Cour a : - prononcé la séparation de corps et de biens des époux X.../Y..., - fixé à la somme mensuelle, indexée, de 2 500 francs le montant de la pension due par le mari à son épouse au titre du devoir de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Lorsqu'il est justifié que, à... ...Cour d'appel de Versailles...J- C P et M H se sont mariés le 21 février 1969. Suite à une demande conjointe en divorce, ce dernier a été prononcé par un jugement rendu le 18 octobre 1992 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE homologuant la convention définitive. Aux termes de cette convention et d'un acte notarié du 5 septembre 1992, Madame H s'est vue attribué deux appartements situés à CERGY, une soulte de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1110 du code civil " l'erreur n'est une cause de nullité de la convention... ...Cour d'appel de Versailles...Le 30 octobre 1992, la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY, exploitant d'une boutique d'antiquités, a vendu à Madame X... un bureau à caisson en acajou, moyennant un prix de 22.000 Francs. Après s'être acquittée de la somme de 15.000 Francs sous forme d'acomptes successifs, Madame X... a refusé de payer le solde. Par acte du 30 septembre 1993, la SARL DOUET DE LA VILLEFROMOY a fait assigner Madame X... aux fins d'obtenir paiement...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage d'ouvrage... ...Cour d'appel de Versailles...La Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction ci-après C.B.C. a souhaité se doter d'un outil informatique lui permettant la saisie des réserves pouvant être émises par un maître d'ouvrage lors de la réception d'un chantier. Pour ce faire, elle a passé le 31 juillet 1991 une convention avec la société SYLOGIC. Il était notamment stipulé à l'article 4 que les parties seraient tenues à une obligation de confidentialit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition -... ...Cour d'appel de Versailles...I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Droit d'opposition -... ...Cour d'appel de Versailles...I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Dès lors qu'à la date du dépôt d'une... ...Cour d'appel de Versailles...La société SAFETOOL, qui fabrique et distribue des fournitures de bureau, a déposé le 18 octobre 1989 la marque "LES MAGNETTES" en lettres blanches sur fond rouge, laquelle a été enregistrée à l'INPI sous le n° 1629790 dans les classes 16 et 28, pour désigner notamment des "plots magnétiques, punaises magnétiques, barettes magnétiques, bandes magnétiques, aimants de bureau, aimants de papeterie, aimants scolaires, aimants pour...

MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Effets Un mandataire qui, en vertu d'une procuration, prélève des fonds sur un compte appartenant... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Gisèle X... et Monsieur René Y... ont vécu en situation d'union libre douze années durant, jusqu'au décès de Monsieur Y... survenu le 8 août 1990. Un compte joint avait été ouvert à leurs deux noms dans les livres du CREDIT LYONNAIS sous le n° 009526 T. Monsieur Y... était en outre titulaire de divers comptes de titres et de dépôt auprès du CREDIT LYONNAIS, et notamment d'un PLAN EPARGNE LOGEMENT n° 960128 K, sur...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes Un groupement d'intérêt économique propriétaire... ...Cour d'appel de Versailles...Le 19 août 1992 à 12 heures 16, un avion de tourisme, ayant à son bord cinq passagers, après avoir heurté de son aile gauche un pylône EDF de haute tension, s'est écrasé en flammes au lieudit "PECH DE LA BOUSSOLE" sur la Commune de NARBONNE. Six personnes sont décédées dans cet accident : o le pilote, Michel X..., âgé de 41 ans, o Monsieur Pierre Y..., âgé de 47 ans, o le fils de ce dernier, Pierre-Frédéric Y...