La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2225

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Carence - Aide sociale - Action du représentant de l'Etat ou du département Le fait pour un... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Roger X..., né le 4 novembre 1915 est entré à la maison de retraite Corentin CELTON le 31 octobre 1995. La Commission d'admission à l'aide sociale a, par décision du 13 février 1996, admis la demande formée par celui-ci en laissant les ressources du couple formé par Monsieur et Madame Roger X... au conjoint qui restait au foyer sous réserve d'une participation mensuelle de 5.000,00 francs et d'une participation des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...Cour d'appel de Versailles...Le divorce entre les époux Y X... et F Y... a été prononcé par jugement rendu le 16 septembre 1986 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Y X... était condamné à payer à Madame Y... une rente mensuelle indexée de 6.000,00 francs à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 10 ans. Sur une assignation délivrée à la requête de Madame Y... le 9 octobre 1996 aux fins de voir réviser cette prestation...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Transports terrestres - Marchandises L'expéditeur et le destinataire ayant adhéré au contrat de transport... ...Cour d'appel de Versailles...Selon facture en date du 23 octobre 1997, la société VINIPARRAINAGE a vendu à la société PARISSAN, domiciliée au TURKMENISTAN, différents vins de BORDEAUX et autres vins de FRANCE pour un prix de 102.232 US dollars aux conditions CIF ASHGABAT. Pour l'exécution du contrat de transport, la société VINIPARRAINAGE s'est adressée à la société SAGATRANS qui a émis, le 28 novembre 1997, un connaissement couvrant l'acheminement par...

COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 02 décembre 1996, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES : - a requalifié les faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui reprochés à X B en dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui. - A déclaré X B coupable de : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DU BIEN D'AUTRUI 7887 - REBELLION 7886 - OUTRAGE A UNE PERSONNE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 1989, la Société SOFI SOVAC a consenti une ouverture de crédit d'un montant maximum de 40.000 Francs à Monsieur X... Y.... Après un réechelonnement des sommes dues intervenu le 7 août 1991, de nouvelles échéances sont restées impayées. Par exploit en date du 3 mai 1994 la Société SOFI SOVAC a fait assigner Monsieur X... aux fins d'obtenir paiement des sommes de : . 40.967,18...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage d'ouvrage... ...Cour d'appel de Versailles...La Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction ci-après C.B.C. a souhaité se doter d'un outil informatique lui permettant la saisie des réserves pouvant être émises par un maître d'ouvrage lors de la réception d'un chantier. Pour ce faire, elle a passé le 31 juillet 1991 une convention avec la société SYLOGIC. Il était notamment stipulé à l'article 4 que les parties seraient tenues à une obligation de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication Si la réalisation... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y..., journaliste et employé par l'agence GAMMA, a réalisé en 1987 un reportage photographique lors d'une conférence de presse organisée par l'association FRANCE PLUS en vue de favoriser la participation active des jeunes "beurs" à la vie politique française et les inviter à s'inscrire sur les listes électorales en vue des élections présidentielles. Il a pris dans ces circonstances une photographie de quatre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle ouverture de crédit -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant offre préalable, la Société SOFICARTE a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit par découvert en compte, pour un montant de 40.000 Francs avec intérêts au taux de 14,30 %. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 février 1994, Monsieur X... a formé opposition à une ordonnance rendue par le Président du Tribunal d'Instance d'ECOUEN, le 1er février 1994, signifiée le 8 février 1994, qui...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application Selon l'article 2277 du Code civil les actions en... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 2 mai 1995, Monsieur X... a fait assigner Madame Y... Z... devant le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU aux fins d'obtenir, par une décision assortie de l'exécution provisoire, les sommes de : * 24.788,52 Francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1993, * 2.500 Francs au titre de dommages-intérêts, * 2.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de...

PRET - Prêt à usage Il résulte des dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil que le prêt à usage est essentiellement gratuit. Le... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X..., propriétaires d'une maison à usage d'habitation, sise à PLAISIR, ont été contraints de déménager en 1992. Ils soutiennent qu'ils ont alors accepté de prêter leur demeure, pour une durée de trois mois, aux époux Y.... Par acte d'huissier en date du 22 décembre 1995, Monsieur et Madame X... ont fait assigner Monsieur et Madame Y... aux fins d'obtenir le prononcé de leur expulsion, sous astreinte de...