La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2220

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité La renonciation à invoquer une nullité peut résulter d'un acte positif... ...Cour d'appel de Versailles...Le 29 novembre 1993, Madame Micheline X..., piéton, âgée de 72 ans et assurée auprès de la Compagnie LA LUTECE, a été heurtée et blessée par le véhicule RENAULT 11, appartenant à Monsieur Y..., conduit par Monsieur Z... et assuré auprès de la Compagnie AXA. Cette compagnie d'assurance a contesté sa garantie. Par jugement du 19 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - dit que Madame X... doit être...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Selon l'article 3 de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a acquis avec son mari décédé en 1986, des parts de la SCI MULTIVACANCES AVORIAZ I donnant droit à la jouissance de locaux déterminés pour une période limitée. Depuis 1986, Madame X... et ses enfants qui ont la qualité de nu-propriétaires des droits sur la multipropriété n'utilisent plus les locaux. Ces derniers refusent de régler le forfait SPORT ET LOISIRS au motif que ces charges sont liées à l'occupation...

VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. - / Le contrat par lequel un industriel s'oblige à fabriquer, livrer et mettre... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En juin 1990, la société BIO ALTERNATIVE a passé commande à la société ATELIERS DE NISSAN, d'un convertisseur et de structures métalliques, destinés à s'insérer dans un ensemble industriel de carbonisation, et faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dans les documents commerciaux du vendeur. Le 25 octobre 1990, la société BIO ALTERNATIVE, qui restait devoir la somme de...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets Aux termes de l'article L.121-12 du Code des... ...Cour d'appel de Versailles...Un accident de la circulation est survenu le 7 novembre 1987 en France entre deux camions semi-remorques, l'un appartenant à la société anglaise HERCOCK CONTINENTAL LTD, et l'autre à la société française SET LUCIEN GEVAUX. Les deux conducteurs sont décédés ainsi qu'un passager. La société HERCOCK CONTINENTAL LTD était assurée par une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve actuellement la société de droit anglais...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition - / Au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 06 mars 1991, la BANQUE NATIONALE DE PARIS B.N.P. a consenti à la SARL GESTION INFORMATIQUE MAINTENANCE SERVICES, dite G.I.M. Services, un prêt de 200.000 francs. Monsieur X... Y..., pris en qualité de dirigeant de la SARL G.I.M. Services, est intervenue à l'acte précité pour se porter caution solidaire, en faveur de la B.N.P., à hauteur de 200.000 francs en principal, outre intérêts...

AUTORITE PARENTALE L'article 377-2 du Code civil -énonçant que "la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transféré par un... ...Cour d'appel de Versailles...Le 7 mai 1991, le tribunal de grande instance de NANTERRE a délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Ja'r Samuel MENDES PEREIRA, né le 22 septembre 1984 à BISSAU Guinée, à Monsieur X... et à son épouse, née Y..., en accueillant la requête conjointe des intéressés et du père de l'enfant. Le divorce du couple a été prononcé le 2 avril 1993 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, qui a dit que...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure Aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque le... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 03 mars 1998, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE statuant sur les poursuites exercées contre X... EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal, 20737 - violences aggravées par deux circonstances, suivies d'incapacit...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites Aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile" l'appel ne défère à la Cour que la... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle Sophie X..., âgée de 26 ans, a accouché le 27 juin 1992, à la CLINIQUE SULLY de MAISONS-LAFFITE. Une césarienne a dû être pratiquée. Après la naissance de l'enfant, la délivrance du placenta et la révision utérine ont entraîné une hémorragie grave ayant nécessité une hystérectomie. Un arrêt cardiaque est survenu et Mademoiselle X... a été transportée par le SAMU en réanimation à l'HOPITAL DE POISSY, où elle est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement L'article L. 311-3 du Code de la... ...Cour d'appel de Versailles...Madame SERVOLES X... est titulaire d'un compte n° 200 21545 ouvert dans les livres de la SA B.N.P le 3 juin 1986. Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 1987, la SA B.N.P a consenti à cette dernière une ouverture de crédit d'un montant de 100.000 Francs destinée à financer l'acquisition de matériel informatique, le crédit devant être remboursé en 72 mensualités. Monsieur Patrick X..., son mari, s'est port...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles Selon les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition est... ...Cour d'appel de Versailles...Par assignation du 8 juin 1995, les consorts X... ont formé tierce opposition à l'encontre d'une décision rendue le 20 décembre 1994 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT entre Madame Francine X... et les consorts Y..., ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur ses rémunérations et condamnant les consorts Y... au paiement de la somme de 21.246,14 Francs et de celle de 3.000 Francs sur le fondement...