La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2218

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée Le fait pour une partie d'avoir sollicité du tribunal de " statuer ce que de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 19 février 1993, la société MERLIN GERIN a confié à la société ITALEXPRESS Transport, le transport de 18 caisses de matériel à destination de sa filiale néerlandaise. La réception a eu lieu le 23 février 1993. Par lettre du 17 mars 1993, la société MERLIN GERIN a informé la société ITALEXPRESS Transport qu'un dommage était survenu du fait de l'un de ses correspondants hollandais. La compagnie LE CONTINENT, subrogée dans...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire Le commissionnaire en douane est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat et doit... ...Cour d'appel de Versailles...La société LA CIGALETTE produit des pâtes de fruits, des fruits confits et d'autres denrées à base de sucre qu'elle commercialise dans le monde entier. Pour les exploitations hors C.E.E., elle bénéficie de subventions communautaires, appelées "restitutions", qui lui sont versées par l'intermédiaire du Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché du Sucre FIRS. Prétendant avoir confié à la société ASSOCIATION POUR...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions Si, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 17 décembre 1990, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C.D.C. a donné à bail à la société AURANTIUM divers locaux à usage de bureaux à BOULOGNE BILLANCOURT, 41-43 rue Paul Bert, et ce, pour une durée de neuf années à compter du 31 janvier 1991 et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 360.000 francs. La provision pour charges a été fixée à la somme de 59.416 francs hors...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Importation dans la communauté européenne - Autorisation du titulaire... ...Cour d'appel de Versailles...Une loterie intitulée "la symphonie des foulards" et une autre intitulée "l'envol des foulards" ont été organisées, respectivement du 15 mars au 16 mai 1994 et du 1er avril au 1er juin 1994, par la société LA REDOUTE CATALOGUE, au profit de ses clients qui pouvaient gagner, à la suite d'un tirage au sort, différents foulards portant les marques suivantes : HERMES, YVES SAINT-LAURENT, LANVIN, GUY LAROCHE, BALMAIN, TORRENTE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte des dispositions... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier du 20 août 1996, la SARL GARAGE DES LOGES, concessionnaire des marques AUDI et VOLKSWAGEN, a assigné devant le tribunal de commerce de PONTOISE, la société VAG FRANCE et la société VAG FINANCEMENT pour voir dire et juger, en présence de Maître HAMMAMOUCHE, ès-qualités de commissaire à l'exécution de son plan de redressement, qu'elles ont provoqué son dépôt de bilan dans des conditions engageant leur...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions Si, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 17 décembre 1990, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C.D.C. a donné à bail à la société AURANTIUM divers locaux à usage de bureaux à BOULOGNE BILLANCOURT, 41-43 rue Paul Bert, et ce, pour une durée de neuf années à compter du 31 janvier 1991 et moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 360.000 francs. La provision pour charges a été fixée à la somme de 59.416 francs hors...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application Lorsqu'il résulte des pièces du débat... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL MBA était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE dite B.P.C.. Suivant acte sous seing privé en date du 23 janvier 1992, Monsieur X... s'est porté caution, à hauteur de 50.000 francs en principal, des engagements pris envers la banque par ladite société. Le 19 avril 1994, Monsieur X..., ayant cédé les parts qu'il détenait dans la SARL MBA, a dénoncé son engagement de caution...

REFERE - Ordonnance Aux termes de l'article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Cour d'appel de Versailles...Les faits de la cause et la procédure de première instance sont relatés de manière exacte et complète par la décision déférée. Pour les besoins de l'exposé, il convient seulement d'indiquer que la SNC PRISMA PRESSE a publié dans l'hebdomadaire VOICI numéro 558 du 20 au 26 juillet 1998, des photographies de Mademoiselle V P , partiellement ou totalement dénudée, encadrant un texte évoquant le spleen de l'artiste. Sur le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence Si les contrats se forment par la simple rencontre des volontés, la... ...Cour d'appel de Versailles...La SA PHARMACIE CENTRALE DE FRANCE P.C.F. a développé avec la SA S.G.N., filiale de la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA, un procédé de fabrication de nitrate d'hydroxylamine NHA. Estimant que la société COGEMA lui avait proposé un contrat de fourniture de ce produit mais n'y avait, ultérieurement, pas donné suite, la société P.C.F. a assigné la société COGEMA devant le tribunal de commerce de VERSAILLES en...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne Lorsque l'acte de signification d'un jugement à des époux indique, pour " Madame "... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 1974, la S.A. d'HLM RICHELIEU a donné en location à Monsieur Alexandre X... un logement situé à HOUILLES 6 rue Parmentier. Le 13 juin 1988, la S.A. d'HLM RICHELIEU a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, en vue d'obtenir : * le paiement de la somme de 44.221,11 Francs à titre d'arriéré de loyers et charges...