La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2217

SOCIETE COMMERCIALE règles générales 2 Vente, Délivrance, Inexécution, Chose non conforme, Conformité aux spécifications convenues entre... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL PROSONOR est spécialisée dans la réalisation d'enceintes acoustiques professionnelles utilisables en plein air. Celles-ci, afin de résister tant aux chocs qu'aux intempéries doivent être enduites d'une peinture polyuréthanne, laquelle est composée de deux éléments : une base et un durcisseur. Le 12 février 1993, la SARL PROSONOR a fait l'acquisition d'une machine pour l'application de ladite peinture de marque...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Un organisme bancaire qui finance une opération de franchise a, au titre... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seings privés en date du 6 août 1990, le CEPME a consenti à la société MJ X..., avec le cautionnement solidaire des époux X..., un prêt de 300.000 F destiné à la création d'un fonds de commerce à Chartres. Le remboursement n'étant pas effectué, malgré mises en demeure adressées le 27 novembre 1992 à la débitrice principale et le 30 novembre 1992 aux cautions, la déchéance du terme a été prononcée le 10 décembre...

ACTIONS POSSESSOIRES Aux termes de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile "..les actions possessoires sont ouvertes dans l'année... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 10 novembre 1995, Monsieur X... Y... a fait citer en complainte, devant le Tribunal d'Instance d'ANTONY, son ex-épouse Madame X... Z... née Y... aux fins de faire : - dire que la défenderesse lui a causé un trouble, - dire que Monsieur X... Y... sera maintenu dans la possession et la libre jouissance de l'immeuble, - condamner Madame X... Z... à permettre aux agences immobilières mandatées...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêt légitime - / Une organisation professionnelle, qui est représentative et qui a pour... ...Cour d'appel de Versailles...La Société TAXITEL d'une part et Madame X... et Messieurs Y..., Z..., QUEROLI, A... et B... d'autre part ci-après les chauffeurs de taxi étaient liés par un contrat de bail aux termes duquel la première donnait en location aux seconds un véhicule automobile équipé taxi moyennant le paiement d'un loyer et de "charges sociales". Les cotisations sociales correspondant à l'affiliation du chauffeur de taxi du régime général de la...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Si... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 2 mai 1995, le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION G.I.C. a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'Instance en paiement de la somme principale de 25.254,83 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 avril 1995, représentant le solde d'un contrat de prêt de 1984. Monsieur X... étant la caution. Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande Dès lors qu'en application de l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, tout... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier du 22 avril 1996, Monsieur X... Y... a fait citer Madame X... Z... son épouse devant le tribunal d'instance de CHARTRES pour faire ordonner la mainlevée de paiement direct diligentée à son encontre et la faire condamner à payer la somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X... Z... née A... a fait conclure que deux termes de la pension alimentaire fixée...

RESPONSABILITE PENALE Si la loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 12 septembre 1997, le Tribunal de police de St Germain en Laye a relaxé M.-L. de L. du chef des poursuites ; A constaté la prescription des infractions commises jusqu'en septembre 1995 ; A déclaré N. G. E. et A. S. coupables de : PRATIQUE DE PRESTATION A UN PRIX NON CONFORME LORS DE L'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE infractions prévues par l'article 13 du décret...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Si... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 2 mai 1995, le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION G.I.C. a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'Instance en paiement de la somme principale de 25.254,83 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 avril 1995, représentant le solde d'un contrat de prêt de 1984. Monsieur X... étant la caution. Il est demandé, en outre, la somme de 5.000,00 francs...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...Cour d'appel de Versailles...Par assignation en date du 3 août 1993, la compagnie LES MUTUELLES DU MANS a attrait la société allemande JURETZKY devant le tribunal de commerce de Pontoise en remboursement des sommes qu'elle avait versées à son assurée, la société SONAUTO, à la suite d'un sinistre survenu au cours d'un transport routier international. Elle exposait que selon lettre de voiture du 19 juillet 1992, la société PORSCHE avait confié à la sociét...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Une publication qui a pour objet de vanter, valoriser ou présenter favorablement,... ...Cour d'appel de Versailles...La SNC GROUPE LSA et la société LA CUISINE COLLECTIVE éditent, la première un magazine bimensuel intitulé NEO RESTAURATION, et la seconde, un magazine mensuel portant son nom, lesquels, destinés aux professionnels de la restauration, contiennent des annonces publicitaires de produits et d'équipements et des informations sur la vie des entreprises du domaine concerné. En septembre 1994, le magazine CUISINE COLLECTIVE a procédé à l'envoi...